Expertise

L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679

Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement
La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285

Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
18/02/2015 Cour de cassation, deuxième chambre civile 04/09/2014 - Requête(s) : 14-12400

Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause
12/11/2014 Conseil d'État Sieur KACEM 23/07/2014 - Requête(s) : 352407

Expertise Récusation AP-HP Doute légitime
Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame A. B. épouse C 14/11/2013 - Requête(s) : 12NC02052

Notification Expertise Patient Délai de recours contentieux
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012 Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311

Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille Anaïs B 03/10/2011 - Requête(s) : 11MA01605

Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant

Un médecin personnellement requis pour rédiger un certificat médical initial peut-il en refuser la rédaction ?
05/01/2021

Réquisition Personnel médical Certificat médical initial