Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020
Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
18/02/2015
Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause
12/11/2014
Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
01/01/2012
Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant
Quelle est l'indemnisation des actes de radiologie accomplis dans le cadre d'une réquisition ?
07/10/2016
Indemnisation Procédure pénale Réquisition Actes de radiologie
Quelle est la procédure à respecter lorsqu'un patient refuse de quitter l'établissement ?
17/12/2012
Quel est le taux de TVA pour le tarif des expertises médicales destinées à la justice ?
29/05/2019
Rémunération Expertises Expertise judiciaire Cotisations de sécurité sociale
Experts judiciaires : pas des collaborateurs occasionnels du service public ?
02/11/2018
Experts Expertise judiciaire Collaborateur occasionnel du service public
Tarification des expertises et autres analyses légales
02/03/2017