La CNRACL en mode dégradé selon le rapport de l'IGAS

À l'heure où on annonce 60 milliards d'économies, la suppression potentielle de 100 000 postes dans les collectivités territoriales (Cour des comptes), ou encore le report de la revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet 2025, le rapport de l'IGAS sur la “Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : Bilan et perspectives” apporte une nouvelle pierre à l'édifice.

 Ratios financiers dégradés, résultat déficitaire (de 2,5 Md€), capitaux propres largement négatifs (-4,9 Mds€) et le besoin de trésorerie journalier dépassant certains jours les 10 Md€, voilà planté un décor peu encourageant. Le déficit annuel à la fin de la décennie est de l’ordre de 11 milliards d’euros par an, en prenant en compte les effets de la réforme des retraites et des revalorisations salariales de 2023, estime l'IGAS.

Les raisons en sont à la fois propres au régime et exogènes :

- La dégradation de son ratio démographique : de 4,53 cotisants pour un pensionné au début des années 80, il est descendu de manière continue jusqu’à atteindre 1,46 en 2022.

- Ses caractéristiques propres : la population affiliée à la CNRACL a une espérance de vie à la retraite supérieure à la moyenne et bénéficie de départs anticipés dans une proportion importante.

Au titre des causes externes, le rapport pointe la diminution progressive de sa base cotisante en raison de la croissance de l’emploi contractuel et les méthodes de calcul de la compensation démographique, qui excluent des règles de calcul les retraités avant 65 ans et ne tiennent pas compte des durées d’affiliation ("ce mécanisme déplace des sommes parfois significatives – les régimes agricoles ont ainsi reçu plus de 5 Md€ en 2022 – en fonction de la situation relative des régimes, en termes de démographie et de capacité contributive de son public affilié").

En outre, le financement de la CNRACL est constitué à 97% par les cotisations alors même qu'elle sert des avantages non contributifs (majorations de pension pour enfants ou validations entières des périodes cotisées à demi-traitement du fait de congés maladie).

À situation dégradée, remèdes de choc. Il faut assainir la situation, faute de quoi le taux de cotisation employeur (aujourd’hui de 31,65 %) devrait passer à 50,34 % en 2030 pour assurer l’équilibre du régime. Pour éviter un tel bond, l'IGAS envisage plusieurs pistes de redressement (cotisations par risque (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité) pour favoriser la transparence et l’application de mesures spécifiques, alignement des ressources externes sur celles des autres régimes, révision, sous l’égide du Comité d’orientation des retraites (COR), du mode de calcul de la compensation démographique, et compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels). Il faut à la fois mettre à contribution les employeurs publics et les fonctionnaires pour d’améliorer l’équilibre de la CNRACL sans dégrader plus encore la situation financière consolidée des administrations publiques.