Modalités de sélection, financement et évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire dans le traitement du cancer à domicile

L'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation relative à la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer.

Le décret n°2025-114 du 5 février 2025 encadre cette expérimentation. 

La sélection des établissements autorisés à y participer est effectuée par les agences régionales de santé, à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêts, dans la limite de dix établissements par région. Pour être retenus, ces établissements doivent répondre à plusieurs critères, notamment disposer des autorisations réglementaires nécessaires, être associés à des structures d’HAD et présenter un projet spécifique de développement de cette modalité de prise en charge.

Les agences régionales de santé procèdent à la sélection en veillant à assurer une diversité des catégories d’établissements, une répartition équilibrée sur le territoire ainsi qu’un taux d’occupation pertinent des structures concernées. Elles transmettent ensuite la liste des établissements retenus aux ministres compétents, qui établissent la liste définitive des participants.

Le décret prévoit un mode de rémunération forfaitaire pour les établissements adressant les patients vers l’HAD, comprenant un forfait d’inclusion pour le premier mois de prise en charge et un forfait mensuel pour les mois suivants, à l’exclusion des traitements oraux spécifiques. Ces forfaits sont financés par une dotation prévue dans le cadre du financement de l’assurance maladie. Leur montant est fixé par arrêté ministériel et leur versement est conditionné à la transmission des données nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.

L’évaluation de l’expérimentation vise à mesurer l’impact du dispositif sur l’orientation des patients vers l’HAD, l’efficacité des organisations mises en place et les effets financiers sur l’assurance maladie. Les établissements participants doivent remettre des rapports à leur entrée dans l’expérimentation, puis à un et deux ans, afin de documenter l’évolution de leur organisation et de leurs objectifs en matière d’hospitalisation à domicile.