Rationalisation et renforcement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Le décret n° 2025-180 du 25 février 2025 simplifie et renforce les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé. Il supprime l’obligation pour certains titulaires d’autorisation de soins, autres que les établissements de santé, de conclure un CPOM, recentrant ainsi le dispositif sur les structures centrales du système de santé. 

Le champ d’application du contrat a été précisé : il s’applique non seulement aux établissements de santé mais aussi aux personnes morales appelées à y participer. Le nombre d’objectifs stratégiques est désormais limité à dix, chacun pouvant être assorti d’un échéancier de réalisation. Le contenu des engagements a été révisé, intégrant des dispositions relatives aux financements spécifiques, à la fluidification des parcours de soins ou la permanence des soins et aux mesures d’efficience de gestion, notamment les achats.

L’évaluation des objectifs stratégiques est désormais prévue à mi-parcours du contrat plutôt qu’annuellement. Les sanctions restent inchangées, mais les modalités d’évaluation de l’inexécution des engagements sont précisées, notamment en ce qui concerne les délais de mise en demeure et les pénalités applicables.

Enfin, certains articles ont été réorganisés ou fusionnés, notamment ceux traitant des financements et des obligations des établissements. Le décret procède également à des mises en cohérence réglementaires, supprimant les références aux pôles de santé, désormais abrogés, et harmonisant les dispositions avec les lois récentes.