Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)

JURISPRUDENCE

• Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
   01/10/2012

  • Cour administrative d'appel Marseille SA Clinique Saint-Antoine 14/05/2012 - Requête(s) : 10MA03131

  ARH Directeur Excès de pouvoir CPOM Responsabilité de l'État Avenants

• Le décret du 2 novembre 2006 relatif aux contrats d’objectifs et de moyens s’imposant aux établissements de santé n’est pas illégal
   01/11/2008

  • Conseil d'État Fédération hospitalière privé 18/07/2008 - Requête(s) : 300304

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les conditions requises pour procéder à la fermeture de deux services ?
   21/12/2009

• Peut-on utiliser les crédits perçus au titre de la dotation MIGAC pour le fonctionnement des consultations externes en gérontologie en faveur des patients hospitalisés ?
   21/07/2009