Accueil des animaux de compagnies en EHPAD : un arrêté détaille les conditions d'accueil
Publié en mars 2025
EHPAD Droits des résidents Personnes âgées Animal de compagnie
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Issu de la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, l'article L.311-9-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet aux résidents d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté.
L'arrêté du 3 mars 2025 détaille les conditions d'hygiène et de sécurité, interdit l'accueil des chiens d'attaque, de garde et de défense et communique, en annexe, les mentions devant figurer au certificat vétérinaire lors de l'admission.