Reconnaissance des compétences médicales des Padhue : une proposition de loi pour revoir leurs conditions de reconnaissance des compétences médicales sur la base de l'exercice professionnel

Entre 2010 et 2025, les inscriptions des PADHUE au Conseil de l'Ordre ont bondi de 141 %.

Pour autant, leur statut demeure très précaire et les conditions de reconnaissance des connaissances et compétences ne sont pas satisfaisantes, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée au Sénat le 13 mars 2025 : critères d'admission critiquables, modalités du stage après réussite des EVC insatisfaisantes, rémunération à 8 euros nets de l'heure (sur une base de 59 heures hebdomadaires, moyenne des internes en France en 2023, selon l'ISNI). Bref, l’hypocrisie du système français face aux Padhue doit cesser.

Trois articles principaux remédient à ces constats.

En son sein, l'article premier allonge l'accès des médecins et des pharmaciens au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires (PACT), aboutissement de la loi Valletoux, à 25 mois, sans que son renouvellement nécessite une justification.

Actuellement, la durée de l'attestation permettant un exercice provisoire renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. Et les professionnels concernés doivent s'engager à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC).

La proposition de loi supprime cet engagement et la durée de l'attestation est portée à 25 mois.

L'article 2 étend, de certains territoires ultramarins à l'ensemble du territoire, la possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) de déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances pour autoriser provisoirement des Padhue exerçant sur le territoire depuis 5 ans à exercer dans une structure de santé pour les territoires en tension. Cette autorisation provisoire vise à répondre à un besoin aigu sur un territoire donné.

L'article 3 prévoit d'ouvrir aux Padhue ayant exercé pendant deux ans (en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2021) durant les quatre dernières années dans une structure de santé en France (établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, établissements sociaux ou médico-sociaux ou structures d’exercice coordonné) la possibilité d'être reconnus pour leurs compétences par une commission régionale, les exemptant ainsi d'épreuves de vérification des connaissances et d'un parcours de justification des compétences. La commission est composée notamment de supérieurs hiérarchiques directs en capacité d'attester des compétences techniques du praticien. 

Actuellement, la réussite aux EVC conditionne cette autorisation individuelle. 

La dernière réforme en date a créé le statut de praticien associé contractuel temporaire permettant aux médecins étrangers d'être recrutés dès lors qu'ils disposent de l'attestation provisoire et s'engagent à se présenter  aux EVC (voir “Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact)”).