Dispositions dérogatoires et temporaires permettant d’autoriser l’exercice de certains PADHUE

L'instruction n°DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025 est relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant d’autoriser l’exercice de certains praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Comme en 2024, avec l'instruction n°DGOS/RH2/2024/93 du 21 juin 2024 (voir notre veille “Délivrance d'autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en attente de l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice”), la situation des praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ou de la procédure temporaire de régularisation dite du « stock », ayant terminé leur PCC qui attendent l’avis d’une commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) est réglée par une autorisation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée maximale d’un an au sein de l’établissement mentionné par leur décision d’affectation ministérielle.

Les PADHUE concernés doivent avoir déposé un dossier complet auprès du Centre nationale de gestion.

La validité de l’autorisation temporaire d’exercice prend fin dès lors que le praticien est inscrit à l’Ordre, si la décision du ministre chargé de la santé est favorable à l’accès au plein exercice, lors de l’affectation en établissement, si le ministre décide d’une prolongation du parcours de consolidation des compétences ou dès la décision du ministre s’il est mis fin au parcours de consolidation des compétences sans octroi du plein exercice ni d’une prolongation du parcours de consolidation des compétences. Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.

L'Annexe 1 fixe le modèle d’autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente de l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice.

Deuxième cas envisagé : les PADHUE qui ont déposé une demande d'autorisation d'exercice provisoire (AEP).

L'attestation permettant un exercice provisoire pendant 13 mois est détaillée par le décret n°1191 du 19 décembre 2024 (voir notre veille “Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré : le cadre réglementaire est fixé”). Un décret n°2025-467 du 28 mai 2025 a apporté quelques aménagements à la procédure d'autorisation d'exercice provisoire (voir notre veille “PADHUE : deux décrets pour faire évoluer les EVC, parcours de consolidation des compétences et autorisation d'exercice provisoire”). En outre, les PADHUE s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC).  

La constitution des commissions d’autorisation et l’instruction des dossiers nécessitant un certain délai, les premières commissions se sont tenues en mai dernier. Afin de régler temporairement leur situation, les praticiens concernés disposant d’une attestation individuelle justifiant du dépôt de leur demande d’autorisation d’exercice provisoire (AEP) peuvent se voir délivrer par le directeur général de l’ARS de leur région d’emploi actuelle une attestation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée maximale de six mois dans l’établissement au sein duquel ils exercent au moment de la leur demande. La validité de l'attestation prendre fin dès qu'une décision aura été notifiée. Elle figure également dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.

Elle constitue l'annexe 2 de l'instruction.

Enfin, troisième cas envisagé : les PADHUE ayant réussi les EVC 2024 et les praticiens inscrits sur liste complémentaire.

Les candidats nommés sur la liste complémentaire ne peuvent initier la procédure nationale de choix de poste, qu’une fois que tous les lauréats de la liste principale sont affectés ou ont renoncé au bénéfice du concours. Ces lauréats demeurent ainsi temporairement sans autorisation d’exercice.

Afin de permettre aux lauréats des EVC 2024 encore en attente de bénéficier d’une affectation en parcours de consolidation des compétences, de continuer à exercer, les ARS peuvent leur délivrer une attestation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée de six mois dans l’établissement au sein duquel il exerce au moment de la leur demande. Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.

Elle figure à l'annexe 3 de l'instruction.

En résumé, le praticien devra fournir, selon sa situation, à l’ARS territorialement compétente auprès de laquelle il déposera sa demande :

1. Soit l’attestation individuelle justifiant de la remise de son dossier auprès du CNG ;
2. Soit la preuve de dépôt de sa demande d’AEP ;
3. Soit la liste des lauréats des EVC mentionnant son identité.