De nouveaux droits pour les travailleurs en milieu protégé

Les travailleurs handicapés bénéficient de droits individuels et collectifs visant à faire converger leur statut avec celui des salariés. Deux décrets du 25 août 2025 (décret n°2025-844 sur les droits et parcours professionnel et décret n°2025-845 sur les ESAT)à et un arrêté du 25 août 2025 encadrent les nouvelles dispositions.

Ainsi, le congé annuel est d'une durée de 30 jours ouvrables (deux jours et demi ouvrables par mois d'accueil) augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail. Le droit au report de 15 mois leur est applicable. Le congé de maternité ou d'adoption est celui prévu par le code du travail.

L’État assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail, la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, telle que prévue à l'article L. 344-2-10. Cette compensation est calculée sur la base d'un taux et d'une assiette définis par l'arrêté du 25 août à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour les travailleurs handicapés qu'il accueille et qui bénéficient de cette couverture collective.   

Les ESAT (établissements et services d'accompagnement par le travail) sont désormais la seule dénomination et la notion d'accompagnement est au cœur de la prise en charge. Le contrat conclu entre l'ESAT et le travailleur devient un contrat d'accompagnement par le travail (cf annexe 3-9 qui précise le modèle) et le travailleur bénéficie d'un parcours renforcé en emploi. Par ailleurs, le décret n°2025-845 précise les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et détermine les catégories de travailleurs qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement.