Protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire
Publié en octobre 2025
Économie Transports sanitaires Transports sanitaires privés LFSS
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L'arrêté du 29 septembre 2025 vaut approbation du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire (annexé) conclu le 24 septembre 2025, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la Fédération nationale des ambulanciers privés et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Il s'inscrit dans le cadre de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale issu de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 et particulièrement de son III.
Les dépenses au titre des transports sanitaires (en VSL ou en ambulance) sont en progression constante et l'objectif global d'économies pour le transport des patients est fixé à 300 millions d'euros tout en maintenant une offre suffisante sur le territoire.