L’efficience et à la performance des établissements de santé : l'instruction de la DGOS du 9 octobre ne reçoit pas un accueil chaleureux

L'instruction n° DGOS/FIP3/DSS/SD1A/2025/145 du 9 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé n'est pas vraiment appréciée des acteurs de terrain et des fédérations.

Elle instaure un dispositif national de pilotage de la performance et de redressement financier des établissements de santé, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS). Elle s’inscrit dans la logique de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 : redonner de la flexibilité et de la responsabilité aux acteurs régionaux pour restaurer l’équilibre budgétaire hospitalier sur un horizon de cinq ans.

Les ARS doivent d’abord conduire un diagnostic régional des établissements selon des indicateurs financiers prédéfinis, classer les établissements selon leur degré de fragilité, et prêter une attention particulière aux établissements en zones défavorisées ou aux investissements risqués. Le contrôle de la masse salariale, des coûts d’intérim et des astreintes médicales constitue un levier prioritaire.

Sur la base de ce diagnostic, les ARS proposeront des contrats pluriannuels (3 à 5 ans) aux établissements les plus en difficulté, conditionnant l’octroi de l’aide (issue d’une enveloppe nationale de 235 M€ en 2025) à l’atteinte d’objectifs financiers (flux d’exploitation, capacité d’autofinancement, trésorerie) et opérationnels définis à l’avance. Le respect des engagements conditionne le versement des crédits. Ces contrats pourront intégrer des objectifs de mutualisation à l’échelle des GHT ou de coopération territoriale entre hôpital, ville et médico-social.

Pour soutenir les établissements, les ARS mobiliseront les dispositifs d’accompagnement existants, notamment l’ANAP via son dispositif d’appui 360 et diverses actions de capitalisation de bonnes pratiques. La DGFIP jouera un rôle clé sur la gestion de trésorerie, le recouvrement et l’assistance administrative.

La fiabilité des données financières est primordiale : les ARS doivent veiller au dépôt des comptes dans les délais (avant le 8 juillet suivant la clôture), sous peine de sanctions ou de refus de versements.