Publié en juin 2026
Voir également :Le décret n° 2026-507 du 12 juin 2026 prévoit la possibilité pour un opticien-lunetier de se déplacer au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La publication de ce décret s'inscrit dans le prolongement de l'expérimentation de trois ans prévus par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. L'objectif était de prendre en compte et de répondre aux difficultés auxquelles ces personnes étaient confrontées en matière d'accès aux soins visuels. L'exposé des motifs de cette loi soulignait que « près d'un quart des résidents ne bénéficiaient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins ». Cette situation s'expliquait notamment par les difficultés à « réaliser un examen ophtalmologique dans les Ehpad, mais également par la difficulté d'accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie vers des lieux de consultation ou de soins ». De plus, « les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics ».
Le décret n° 2020-110 du 11 février 2020, pris pour l'application de cette loi, a déterminé les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers pouvaient intervenir dans le cadre de cette expérimentation. Il prévoyait également, en annexe, plusieurs modèles de documents destinés à encadrer les interventions.
Désormais, "l'opticien-lunetier peut réaliser les actes professionnels relevant de sa compétence conformément aux dispositions du présent code dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Pour chaque intervention, l'opticien-lunetier adresse un compte rendu au patient, au médecin prescripteur, au médecin coordonnateur et le cas échéant au médecin traitant, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises."
Ce nouvel article D. 4362-22 du Code de la santé publique est d'ores et déjà en vigueur.