ONIAM

Annulation partielle du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour garantir le respect du principe de réparation intégrale
15/01/2025 Conseil d'État 31/12/2024 - Requête(s) : 492854

ONIAM Indemnisation Victime
Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948

Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251

ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations
En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468

Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194

Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médicaux Transaction Provision
L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
19/09/2019 Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825

Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017 Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892

ONIAM Indemnisation Infection nosocomiale
Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661

ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
15/11/2016 Conseil d'État Dame B… et Monsieur D… 01/06/2016 - Requête(s) : 382490

ONIAM Vaccination Annulation Jugement Principe du contradictoire
Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209

ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149

ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection
Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
03/11/2015 Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287

ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405

Responsabilité sans faute ONIAM Défaut d'information
Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
01/09/2015 Conseil d'État Dame Véronique B 12/12/2014 - Requête(s) : 365211

Responsabilité sans faute ONIAM Rejet Anormalité du dommage
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015 Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052

Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696

Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154

ONIAM Preuve Faute Infection nosocomiale Action récursoire
Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318

ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Gargaille 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA01662

Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C
Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014 Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268

ONIAM Indemnisation Refus Dommages Évolution État initial
Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille consorts Lebot 05/12/2013 - Requête(s) : 11MA02151

Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient
L’absence ou la mauvaise concertation entre services médicaux relevant de spécialités différentes constitue une faute médicale dont le préjudice subséquent doit être dédommagé proportionnellement à la chance d’y échapper
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM et CHU de Montpellier 19/12/2013 - Requête(s) : 11MA0119311MA01204

Avis ONIAM Procédure Saisine Faute dans la prise en charge Questions de droit nouvelles Conseil d’État
L’indemnité transactionnelle accordée par l’ONIAM ne lie pas le juge qui doit rechercher la responsabilité du service public hospitalier et évaluer le préjudice
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c./ Hôpitaux universitaires de Strasbourg 05/12/2013 - Requête(s) : 12NC0187712NC01878

ONIAM Infection nosocomiale Subrogation Indemnité transactionnelle
La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014 Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703

ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014 Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956

ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence
Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
01/12/2013 Cour administrative d'appel Nantes consorts Gourvil 20/06/2013 - Requête(s) : 12NT01581

ONIAM Intervention chirurgicale Décès Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Chute du lit Fait du patient
L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 12/03/2013 - Requête(s) : 12DA00008

ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501

ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire