Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
   01/09/2008 Cour administrative d'appel NANCY consorts Monnier 14/02/2008 - Requête(s) : 06NC01561
  
  

• La responsabilité de l’État n’est pas reconnue dans la consommation d’alcool d’une femme dont l’addiction est la cause du handicap de l’enfant qu’elle portait
   01/06/2008 Cour administrative d'appel DOUAI Patricia Huyghe 10/01/2008 - Requête(s) : 06DA01012
  
  

• L’accident d’un enfant psychotique pendant une sortie correctement surveillée, alors qu’il ne présentait aucune excitation particulière, n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier
   01/06/2008 Cour administrative d'appel MARSEILLE David Seguin c./ CH de Montfavet 22/11/2007 - Requête(s) : 06MA00447
  
  

• Le refus d’hospitalisation psychiatrique alors que le patient va commettre un crime, n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c./ CH Charles-Perrens de Bordeaux 04/09/2007 - Requête(s) : 04BX01852
  
  

• Un établissement public de santé n’est pas responsable de l’erreur médicale d’un praticien hospitalier exerçant en service libéral
   01/06/2008 Cour administrative d'appel LYON Hospices civils de Lyon c./ consorts PACCOUD 22/01/2008 - Requête(s) : 04LY01430
  
  

• L’infection par des germes pathogènes suite à une exposition aux poussières dues aux travaux dans un service qu’a subie un malade, engage la responsabilité du service public hospitalier pour défaut dans son organisation et son fonctionnement
   01/05/2008 Cour administrative d'appel LYON Hospices Civils de Lyon c/ Trubelle 30/10/2007 - Requête(s) : 04LY00690
  
  

• Les conséquences de l’indication d’anesthésie générale chez un malade aux antécédents défavorables dues à un épisode d’AVC, sont de la responsabilité du service public hospitalier au titre d’une erreur de diagnostic, d’autant que l’opération n’était pas nécessaire
   01/05/2008 Cour administrative d'appel NANCY Sieur Alberti 06/12/2007 - Requête(s) : 07NC00024
  
  

• La mauvaise orientation d’un malade suicidaire hospitalisé dans un service de rhumatologie constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier
   01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Sophie Petit 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00989
  
  

• Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l’établissement public de santé pour défaut dans l’organisation des soins
   01/01/2008 Cour administrative d'appel LYON Demoiselle Zaimi 15/05/2007 - Requête(s) : 03LY01900
  
  

• Un mauvais traitement médical par absence de traitement anticoagulant pour traiter une embolie engage la responsabilité du service public hospitalier
   01/01/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Lesignac et autres, et CPAM de Vendée c./ CH de Royan 05/06/2007 - Requête(s) : 04BX0012104BX00138
  
  

• L’erreur médicamenteuse suite à l’absence d’un médecin somaticien engage la responsabilité d’un établissement public de santé mentale
   01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Sieur Guthfreund c./ centre psychothérapique de Laxou 30/11/-0001 - Requête(s) : 06NC0104906NC01112
  
  

• Le juge d’appel réforme à la baisse de façon considérable un jugement en responsabilité médicale par trop généreux envers un patient victime d’une erreur de diagnostic
   01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier Sud-Réunion 07/03/2007 - Requête(s) : 04BX01455
  
  

• L’absence de fouille à corps d’une patiente suicidaire et agitée est caractéristique d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
   01/05/2007 Cour administrative d'appel DOUAI CH de Denain 06/02/2007 - Requête(s) : 06DA00971
  
  

• Le placement, au onzième jour d’hospitalisation en chambre stérile d’une malade en aplasie pour lutter contre une leucémie, au lieu du septième jour, est une faute dans l’organisation du service public hospitalier
   01/04/2007 Cour administrative d'appel LYON Hospices civils de Lyon 30/11/-0001 - Requête(s) : 03LY00540
  
  

• Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engage la responsabilité de l’hôpital
   01/02/2007 Cour administrative d'appel DOUAI L’obligation de surveillance des malades confus Antoine Marquis 03/10/2006 - Requête(s) : 05DA00938
  Cour administrative d'appel BORDEAUX Le défaut d’antalgique est sanctionné Deuxième espèce : Marie-Danièle Lagourde 13/06/2006 - Requête(s) : 03BX01900
  
  

• La responsabilité du service public hospitalier ne saurait être engagée sans faute si le préjudice n’est ni anormal ni d’une extrême gravité
   01/12/2006 Cour administrative d'appel NANCY Sieur Martin 12/10/2006 - Requête(s) : 04NC01096
  
  

• La destruction d’embryons selon les règles en vigueur ne peut pas être indemnisée car ils n’ont pas une valeur patrimoniale
   01/11/2006

• Les pertes de salaire doivent être prises en compte dans le chiffrement du préjudice dû à un accident médical
   01/11/2006 Conseil d'État CPAM de Saint-Quentin 05/05/2006 - Requête(s) : 266276
  
  

• La réparation des préjudices économiques, esthétiques, de souffrances physiques et d’agrément
   01/09/2006 Conseil d'État Première espèce : CE, El Brazzi Deuxième espèce : CE, dame Chevrier 17/05/2006 - Requête(s) : 270085272525
  
  

• Un malade hospitalisé d’office puis en hospitalisation libre et enfin suivi en tant que malade externe n’engage pas la responsabilité d’un CHS si les faits reprochés d’homicide n’ont pas de lien avec la maladie
   01/06/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CPAM de Roubaix c/ CHS de Mont de Marsan, 27/09/2005 - Requête(s) : 02BX00435
  
  

• Le dédommagement de la faute personnelle détachable de la fonction d’un PH peut être en partie supporté par l’établissement employeur si le service présentait une défaillance dans son organisation
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Saint Junien 21/02/2006 - Requête(s) : 02BX02449
  
  

• La réparation intégrale des dommages consécutifs à une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance tient compte de l’ampleur des dégâts et du très jeune âge de la victime
   01/03/2006 Conseil d'État Consorts GROSJEAN 10/10/2005 - Requête(s) : 254284
  
  

• Le défaut d’information d’une azoospermie en temps voulu est constitutif d’une faute entraînant le paiement d’une indemnité symbolique pour préjudice moral
   01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Dhedin 09/05/2005 - Requête(s) : 01PA02240
  
  

• L’absence de médecin lors de l’accouchement avec dystocie des épaules de l’enfant est constitutive d’un défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service
   01/10/2005 Conseil d'État dame Boubeker X 27/06/2005 - Requête(s) : 250483
  
  

• Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
   01/10/2005 Conseil d'État X 27/06/2005 - Requête(s) : 261574
  
  

• Un médecin hospitalier, victime d'un accident du travail, est débouté de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'hôpital où il a été opéré alors qu'il a été victime d'un aléa thérapeutique lié à son anesthésie
   01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY Pascal Prévost 11/04/2005 - Requête(s) : 03NC00071
  
  

• La responsabilité d'un centre hospitalier est engagée pour défaut d'entretien prouvé des portes coulissantes ayant entraîné un accident
   01/04/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX centre hospitalier de Niort c./ dame Magnan 26/10/2004 - Requête(s) : 00BX0174701BX02176
  
  

• L'appréciation concrète de la notion de faute médicale
   01/01/2005 Cour administrative d'appel MARSEILLE Mme Routier 05/02/2004 - Requête(s) : 99MA01335
  
  

• L'absence de mise en cause d'office par un tribunal administratif de la caisse de Sécurité sociale d'un plaignant en réparation d'un dommage non consécutif à un accident du travail est un motif d'annulation du jugement dudit tribunal. La mise en cause de la SHAM relève d'un tribunal judiciaire et l'oubli d'une compresse est de la responsabilité de l'établissement hospitalier
   01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Eliane Corteggiani c/CH de Bastia 06/05/2004 - Requête(s) : 00MA01480
  
  

• Une promesse directorable ne lie pas l'administration hospitalière, mais consitue une faute engageant la responsabilité de l'établissement justifiant le versement d'une indemnité pour préjudice moral
   01/11/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur Enderlin 11/02/2003 - Requête(s) : 00BX02849