Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• Une démission forcée entraîne droit à réparation pour préjudice matériel et moral.
   01/04/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame MARIAN 31/10/2002 - Requête(s) : 99BX01481
  
  

• L'insuffisance des soins donnés à un détenu entraîne la responsabilité de l'établissement hospitalier prestataire des soins
   01/03/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux François KORBER 25/06/2002 - Requête(s) : 99BX02809
  
  

• L' erreur de diagnostic du médecin, régulateur du service d' urgence, engage la responsabilité de l' hôpital
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Nancy CHRU de Reims 30/05/2002 - Requête(s) : 98NC01224
  
  

• Une malade victime d'une tentative de viol pendant son hospitalisation engage la responsabilité d'un hôpital
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Lyon CHU de CLERMONT-FERRAND 09/10/2001 - Requête(s) : 96LY00355
  
  

• Le manquement au devoir de surveillance durant la grossesse est constitutif d'une faute
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Paris CH d'Étampes / Morel 23/01/2001 - Requête(s) : 97PA0356099PA00266
  
  

• Les médecins doivent prendre en compte tous les symptômes présentés par le patient, sous peine de commettre une faute médicale
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes CHRU de Caen 16/11/2000 - Requête(s) : 98NT01042
  
  

• La responsabilité d'un centre hospitalier est engagée en cas de récidive immédiate d'une tentative de suicide, d'un malade parti de son propre chef de l'établissement où il avait été hospitalisé en urgence à la suite de sa première tentative d'autolyse
   01/03/2001 Cour administrative d'appel Nantes CH du Secteur de Montaigu 30/06/2000 - Requête(s) : 98NT00064
  
  

• Contrairement à l'arrêt d'une CAA, le CE juge de cassation et juge de dernière instance décide qu'un agent hospitalier victime d'un accident de service peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée par celui-ci
   01/03/2001 Conseil d'État Dame Bernard 15/12/2000 - Requête(s) : 193335
  
  

• L'absence d'information sur le signe de perforation intestinale lie à une coloscopie engage la responsabilité de l'hôpital
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Marques 13/05/2000 - Requête(s) : 96BX01680
  
  

• Le transfert d'une femme accouchant prématurément de jumeaux dans un hôpital dépourvu de spécialistes en néonatalogie engage la responsabilité des Hospices Civils de Lyon
   01/11/2000 Conseil d'État Hospices Civils de Lyon 16/06/2000 - Requête(s) : 196255
  
  

• Le chef de service obstétricien de garde ne saurait retarder sa venue au chevet de la parturiente alors qu'il a été informé du commencement de l'accouchement de jumeaux
   01/10/2000 Cour administrative d'appel Lyon Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay 09/05/2000 - Requête(s) : 99LY01240
  
  

• Le non-respect du protocole anesthésique et l'absence de surveillance du jeune patient constituent une faute médicale ainsi qu'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
   01/01/2000 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Billard, Mlle Mathe 21/06/1999 - Requête(s) : 98BX02224
  
  

• La mauvaise surveillance d'un patient non psychiatrique, mais dont l'état exigeait des précautions, engage la responsabilité de l'hôpital
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Nancy Mme Miraglia 04/05/1999 - Requête(s) : 95NC00322
  
  

• La promesse d'un ministre et d'un secrétaire d'État non étayée par des textes ne lie pas l'État, mais l'absence d'affectation de fonctions engage la responsabilité de l'autorité de nomination
   01/11/1999 Conseil d'État M. Rochaix 09/04/1999 - Requête(s) : 155304
  
  

• Un cas de responsabilité pour faute en matière de contamination par le virus de l'hépatite B
   01/10/1999 Conseil d'État AP de Marseille 31/03/1999 - Requête(s) : 181709
  
  

• La mort d'une parturiente, alors que son dossier non consulté révélait une allergie anesthésique, a privé cette dernière de garanties médicales et constitue à ce titre une faute de l'hôpital
   01/10/1999 Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans 30/12/1998 - Requête(s) : 96NT01832
  
  

• Le juge contrôle l'opportunité du choix thérapeutique
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Nancy CH de Valenciennes 03/12/1998 - Requête(s) : 97NC00069
  
  

• Les conclusions des conférences de consensus n' ont pas de caractère normatif
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Paris Centre Hospitalier Général Léon Binet de Provins c/ Consorts Savouré 26/02/1998 - Requête(s) : 96PA04239
  
  

• L'hospitalisation d'office obéit à des formalités substantielles qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées par le directeur, annulent la décision et justifient un dédommagement de l'intéressé pour responsabilité pour faute
   01/12/1998 Cour administrative d'appel Nancy EPSM de Lille-Métropole 31/12/1997 - Requête(s) : 94NC01260
  
  

• L' hôpital n' est responsable que pour les fautes qui lui sont imputables
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Paris Mmes Chelma et Nataf 21/10/1997 - Requête(s) : 96PA01357
  
  

• Les circonstances exceptionnelles ayant entravé l'arrivée des secours exonèrent le SAMU de toute faute
   01/12/1997 Conseil d'État THEUX 20/06/1997 - Requête(s) : 139495
  
  

• Un établissement de santé est condamné pour faute médicale dans le retard apporté à transférer un nouveau-né vers un service néonatal
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nantes Epoux PASTOR 07/05/1997 - Requête(s) : 93NT01144
  
  

• La mise en cause de la responsabilité d'un établissement de santé ne saurait prospérer si les conséquences dommageables ne présentent pas une gravité suffisante
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Lyon Dame DUCHAND 17/04/1997 - Requête(s) : 95LY01851
  
  

• Un centre hospitalier est responsable des produits sanguins du centre de transfusion qu'il gère et doit dédommager les ayants droit ayant déposé leur demande auprès du juge de première instance
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Lyon CPAM et CHI de Toulon 06/03/1997 - Requête(s) : 93LY0017893LY00179
  
  

• Le manque de professionnalisme d'une équipe de soins au cours d'un accouchement
   01/10/1997 Cour administrative d'appel Lyon CH d'Avignon / Mme Nadine AVOIC 20/03/1997 - Requête(s) : 92LY01073
  
  

• L'erreur de prescription médicamenteuse constitue une faute
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux BORDEAUX/CHR de TOULOUSE 17/12/1996 - Requête(s) : 94BX01242
  
  

• Un hôpital est déclaré responsable d'une hépatite B contractée par un de ses agents non vacciné malgré l'obligation légale de vaccination
   01/05/1997 tribunal administratif Chalons-en-Champagne M.DEBACQ/CHS de BELAIR 18/02/1997 - Requête(s) : 941356
  
  

• L'obligation de surveillance des individus déficitaires mentalement
   01/01/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Jean Leclaire de SARLAT 28/05/1996 - Requête(s) : 95BX00820
  
  

• Responsabilité pour absence de surveillance de l'état de santé d'une femme enceinte engendrant un accouchement prématuré causant à son tour une surdité chez l'enfant
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Paris M. et Mme MITJAVILLE 11/05/1995 - Requête(s) : 93PAO1261
  
  

• La mauvaise surveillance prénatale est sanctionnée
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de SAINT-GAUDENS 15/05/1995 - Requête(s) : 93Bx00378