Responsabilité pour faute
JURISPRUDENCE
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La mauvaise surveillance prénatale est sanctionnée
01/05/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de SAINT-GAUDENS 15/05/1995 - Requête(s) : 93Bx00378
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Responsabilité pour faute médicale à la suite d'une opération de chirurgie esthétique
01/12/1995 Cour administrative d'appel BORDEAUX CHR de BORDEAUX / COLLOT 01/06/1995 - Requête(s) : 92BX01041