Les autorisations

JURISPRUDENCE

• La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
   12/10/2022 Conseil d'État 02/08/2022 - Requête(s) : 466117
  
  

  Autorisation Référé Chirurgie ARS

• L'autorisation de création de lits est nulle si les besoins de la population sont satisfaits
   01/06/1996 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Fédération Hospitalier de France 15/01/1996 - Requête(s) : 133329
  
  

• La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
   01/04/2016 Cour administrative d'appel Marseille Société clinique de l’Espérance 25/02/2016 - Requête(s) : 14MA02998
  
  

  Illégalité Directeur général Respect du contradictoire ARS Clinique Unité d’accueil des urgences Fermeture

• Le calcul des seuils pour les autorisations d’activité de soins ne peut être interprété par les ARS qui doivent s’en tenir à la lettre des textes réglementaires
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Douai SARL Saint-Roch Chirurgie 18/03/2014 - Requête(s) : 12DA01146
  
  

  Autorisations Seuils ARS Interprétation

• Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
   01/01/2013 Conseil d'État FHP MCO 24/09/2012 - Requête(s) : 344056
  
  

  Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis

• Pour refuser une activité de soins de traitement des cancers, il est opportun de considérer l’évolution tendancielle, et non la moyenne arithmétique, des interventions effectuées les trois dernières années précédant la demande d’autorisation
   01/09/2012 Cour administrative d'appel Lyon SA CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT 22/03/2012 - Requête(s) : 11LY00664
  
  

  Autorisation Activité de soins Traitement Cancer Moyenne arithmétique Évolution tendancielle

• Avant de rejeter une demande d'autorisation de création de lits, l'autorité administrative compétente doit vérifier si les lits autorisés sont bien en état de fonctionnement
   01/06/2004 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ministre de l'Emploi et de la Solidarité 18/12/2003 - Requête(s) : 00BX01269
  
  

• Les autorisations d'équipements médico-techniques doivent tenir compte des besoins de la population tels qu'ils peuvent être projetés sur les années futures sans s'arrêter aux chiffres de population du dernier recensement
   01/05/2004 Conseil d'État Lambert et autres 09/02/2004 - Requête(s) : 248171
  
  

• A propos du rejet d' un référé pour une suspension de renouvellement d' autorisation d' exploitation de lits de chirurgie : le SROS est indivisible
   01/12/2002 Conseil d'État Ministère de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé c/ SA Clinique Les Chataîgniers 14/06/2002 - Requête(s) : 239427
  
  

• La référence sans expliquation explicite et fiable à la satisfaction des besoins justifie l' annulation d' une décision de rejet d' autorisation médicale au motif d' une insuffisance de motivation
   01/10/2002 Cour administrative d'appel Lyon Ministère des affaires sociales c/Clinique mutualiste des eaux claires 04/12/2001 - Requête(s) : 97LY0854
  
  

• La cessation d'activité d'une maison de repos et de cure, qui avait fait l'objet d'une autorisation, entraîne de plein droit la caducité de cette autorisation
   01/10/2000 Cour administrative d'appel Nantes Ben Romdane 30/11/1999 - Requête(s) : 96NT00940
  
  

• La non réponse de l'administration à une demande d'autorisation de création d'une maison de retraite à l'issue d'un délai de six mois à compter du jour du dépôt de la demande, vaut acceptation de droit
   01/06/1999 Conseil d'État Société Maison de retraite Jean de la Fontaine 30/12/1998 - Requête(s) : 171056
  
  

• Une autorisation tacite ne peut être annulée nonobstant des arguments contraires s'appuyant sur des faits
   01/09/1997 Cour administrative d'appel Paris Clinique CHANTEREINE 05/11/1996 - Requête(s) : 96PA01038
  
  

• La décision favorable d'autorisation d'équipement lourd doit être motivée
   01/04/1997 Conseil d'État SA Clinique Médico-Chirurgicale LAMBERT 20/11/1996 - Requête(s) : 165571
  
  

• Une association ne peut pas se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à propos de l'installation d'un scanographe
   01/10/1996 Conseil d'État CH de MOUTIERS 11/03/1996 - Requête(s) : 138486
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Existe-t-il un document institutionnel relatif à la traçabilité annuelle du nombre de lits ou de places
   31/10/2022

  Autorisation Évaluation

VEILLE JURIDIQUE

• Simplification des procédures d'autorisation
  Accès gratuit  28/02/2025

  Autorisation Agence régionale de santé Directeur général de l'ARS Activités de soins Équipements matériels lourds

• Réforme des autorisations : un décret pour simplifier le régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
  Accès gratuit  27/03/2024

  Autorisations sanitaires Renouvellement d'autorisation Autorisations

• Les modifications des conditions d'implantations et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire
  Accès gratuit  05/01/2024

  Autorisations sanitaires Autorisations Conditions techniques

• Médecine d'urgence : les conditions d'implantation et de fonctionnement sont précisées
  Accès gratuit  05/01/2024

  SMUR Urgences SMUR pédiatrique Médecine d'urgence Antenne de médecine d'urgence

• Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
  Accès gratuit  20/12/2023 - Modifié en décembre 2023

  Autorisation Permanence des soins Autorisation dérogatoire Mise à disposition Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conditions d'exercice Médecins étrangers Contrat de mise à disposition Intérim médical PADHUE Groupement hospitalier de territoire

• Deux instructions pour détailler les réformes de certaines activités
  Accès gratuit  21/04/2023

  Agence régionale de santé Autorisations Soins critiques Activité interventionnelle Cardiologie

• Conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie, de l'activité de chirurgie cardiaque et de l'activité de neurochirurgie
  Accès gratuit  04/01/2023

  Activités de soins Conditions de fonctionnement

• Implantation et fonctionnement de l'activité de médecine : les nouvelles dispositions en vigueur au 1er juin 2023
  Accès gratuit  26/07/2022

  Autorisation Activité de médecine Unité d'hospitalisation

• Simplification et modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
  Accès gratuit  26/07/2021

  Autorisation Activités de soins Équipements matériels lourds Indicateurs de vigilance

• Autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds : les évolutions à brève échéance
  Accès gratuit  17/05/2021

  Autorisation Activité de soins Psychiatrie Directeur général de l'ARS CPOM Équipements matériels lourds Indicateurs de vigilance

• Extension des activités des établissements
   23/03/2020

  Autorisations Activités Extension

• Autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds
   21/02/2018

  Autorisations Activités de soins Équipements matériels lourds

• Simplification et modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
   04/01/2018

  Autorisations Activités de soins Équipements matériels lourds

• La nomenclature des autorisations d'activités de soins est complétée
   13/02/2015

  Autorisation Activités de soins Établissements de santé ARS