Les autorisations
FILTRE(S)
- Généralités
- L'autorisation hospitalière dérogatoire
- La compétence décisionnelle en matière d'autorisations hospitalières
- La durée limitée des autorisations hospitalières
- Le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation hospitalière
- Le régime de la caducité des autorisations hospitalières
- Regroupement/conversion de lits ou places des établissements de santé
JURISPRUDENCE
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La notion de commencement d'exécution pour la réalisation d'un équipement sanitaire
01/04/1996 Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de l' intégration 15/12/1995 - Requête(s) : 133281