Exécution des marchés

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La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire
18/12/2023 Conseil d'État 09/11/2023 - Requête(s) : 469673

Notification Marché de travaux Réclamation Décompte général
Le décompte général en matière de marché public doit être contesté dans le délai contractuellement prévu, faute de quoi il est définitif
Accès gratuit 18/12/2017 Cour administrative d'appel Lyon Établissement public de santé mentale de la vallée de l’Arve 16/11/2017 - Requête(s) : 16LY00971

Décompte général Marché public de travaux Délai à respecter pour contestation
Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
06/12/2016 Cour administrative d'appel Douai SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 24/03/2016 - Requête(s) : 14DA00595

Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux
Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka 29/09/2015 - Requête(s) : 14NC00362

Preuve Marché public Contestation Délais Décompte définitif
Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561

Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy CH de Chaumont 19/12/2013 - Requête(s) : 11NC01291

Marché public Travaux supplémentaires Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Notes d’honoraires Mémoire en réclamation
L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre
16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille société OTHEM-Sud c./ AP-HM 24/06/2013 - Requête(s) : 10MA04556

Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Groupement solidaire Durée de la mission Allongement Missions supplémentaires
Le commandement à payer est transféré d’office à une société repreneuse des droits de la société défaillante en premier qui s’étaient vue rétractée de ses créances hospitalières la part due aux jours de grève de son personnel et à la mauvaise exécution de ses prestations
01/09/2013 Cour administrative d'appel Marseille société Derichebourg Propreté 06/05/2013 - Requête(s) : 10MA04493

Marché public Grève Prestation de nettoyage Inexécution du marché Réfaction des sommes dues Commandement de payer Exigibilité de la créance Entreprise repreneuse
La responsabilité décennale joue lorsque les mauvais fonctionnements des équipements dissociables du gros œuvre rendent l’ouvrage impropre à sa destination
01/04/2008 Cour administrative d'appel DOUAI Société SEDUTI c/ CH de Creil 18/10/2007 - Requête(s) : 06DA00567