Décompte définitif
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Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka 29/09/2015 - Requête(s) : 14NC00362