Conditions d'exercice

L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
11/09/2024 Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922

Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM
L'équivalence des diplômes avancées par des médecins étrangers ne leur donne pas le droit d'être recrutés comme assistants
01/12/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Fellah 22/06/1998 - Requête(s) : 95BX01631
Cour administrative d'appel Paris Université de Paris VII c/ Sabek 14/05/1998 - Requête(s) : 97PA0223097PA0251897PA03470
Le caractère irrégulier du recrutement d'un assistant des hôpitaux n'entache pas d'irrégularité la décision subséquente de ne pas le recruter comme praticien contractuel
01/05/1998 Cour administrative d'appel Marseille Martin 20/11/1997 - Requête(s) : 96MA11899

L'activité partagée des personnels médicaux
Accès gratuit 18/05/2017 - Modifié en février 2023

Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial