Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM
Sanction ordinale
-
L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
11/09/2024 Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
-
Arrêts maladie en ligne : sanction ordinale contre un médecin
Accès gratuit 03/09/2024Ordre des médecins Sanction ordinale Téléconsultation Télémédecine
-
Refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
Accès gratuit 07/06/2024Condamnation Infirmier Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité
-
Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
11/12/2020 Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
-
Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017 Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
-
Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
01/05/2011 Conseil d'État Thillaud 15/12/2010 - Requête(s) : 329246
Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale