Faute Organisation et fonctionnement du service Viol Hospitalisation à la demande d’un tiers Patient auteur
Viol
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Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FROUJA 02/10/2014 - Requête(s) : 12MA00242