RTT - CET

JURISPRUDENCE

• On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nancy 30/06/2022 - Requête(s) : 20NC00290
  
  

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Compte épargne temps Activité lucrative Cessation de fonction

• Le non-paiement des congés annuels du compte épargne temps
  Accès gratuit  08/10/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 15/05/2018 - Requête(s) : 16NC01812
  
  

  Paiement RTT Congés annuels Compte épargne temps Maladie

• Le praticien hospitalier en recherche d’affectation a droit au bénéfice de ses droits acquis au titre du CET
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CNG 26/10/2017 - Requête(s) : 16BX04267
  
  

  Recherche d'affectation PH CET

• Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
   10/08/2016 Cour administrative d'appel Paris Docteur A… C… c/ CHI de Créteil 12/04/2016 - Requête(s) : 15PA00147
  
  

  Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps

• Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
  Accès gratuit  06/05/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 17/11/2015 - Requête(s) : 14BX03137
  
  

  Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps Cessation d’activité

LE POINT SUR...

• Le compte épargne temps des personnels médicaux
   04/01/2018 - Modifié en juin 2024

  Fin de fonction Décès Provision Activité Ayant droit Compte épargne temps Personnel médical

QUESTIONS-REPONSES

• Le Directeur peut-il exiger du praticien démissionnaire qu’il solde son CET avant son départ ?
   03/03/2017 - Modifié en mars 2025

  Praticien hospitalier Démission Compte épargne temps

• Le Directeur peut-il s’opposer à la demande du praticien qui souhaite solder son CET avant son départ de l’établissement en cas de démission ?
   07/03/2017 - Modifié en mars 2025

  Démission Refus Compte épargne temps

• Quels sont les congés qui doivent diminuer les droits à CA et à RTT des médecins ?
   08/03/2018 - Modifié en août 2024

  Congé de maladie RTT Congés annuels Personnel médical

• Quel est le seuil de paiement des jours du compte épargne temps ?
  Accès gratuit  09/07/2024

  Paiement Compte épargne temps Seuils Personnel médical

• Le CET d'un praticien, attaché à temps plein, est-il transféré lors du recrutement dans un autre établissement en qualité de praticien contractuel ?
   16/01/2024

  Praticien contractuel Compte épargne temps Praticien attaché Transfert de provisions CET

• Comment s'opère le paiement éventuel du compte épargne temps d'un praticien hospitalier ?
   29/12/2023

  Indemnisation Praticien hospitalier Compte épargne temps

• Comment un PH en congé pour raison de santé peut-il reporter ses congés annuels non pris ?
   09/02/2021

  Indemnisation Praticien hospitalier Compte épargne temps Congés annuels non pris

• Quelles sont les modalités de la disponibilité d'un PH temps plein, pharmacien ?
   28/01/2021

  Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps

• Un PH en mi-temps thérapeutique a-t-il droit à ses RTT et congés annuels à "taux plein" ?
   17/02/2020

  RTT Congés annuels Mi-temps thérapeutique PH temps plein

• Un praticien hospitalier qui bénéficie de son CET peut-il participer à la permanence des soins ?
   18/12/2019

  Permanence des soins Compte épargne temps Participation

• Quel est le coût journalier moyen pour déterminer la provision du CET ?
   13/12/2019

  Provision Compte épargne temps Coût journalier

• Lorsqu'un assistant des hôpitaux (assistant spécialiste) prend des jours de congé sans rémunération, ceux-ci ouvrent-ils droit au bénéfice de congés annuels ou RTT ?
   07/05/2019

  RTT Congés annuels Congé non rémunéré Assistant des hôpitaux

• Peut-on refuser l'alimentation du CET par des jours de RTT ?
   25/03/2019

  RTT Compte épargne temps Personnel médical

• Quels sont les effets du licenciement pour suppression de poste d'un attaché ?
  Accès gratuit  30/07/2018

  Suppression de poste Licenciement Compte épargne temps Praticien attaché

VEILLE JURIDIQUE

• Augmentation du plafond des jours de CET pour les personnels médicaux
  Accès gratuit  14/06/2024

  Personnels médicaux Compte épargne temps Seuils Personnel médical

• Augmentation du plafond du CET des personnels médicaux
  Accès gratuit  06/04/2021

  Compte épargne temps Coronavirus Progression annuelle

• CET des personnels médicaux : la progression annuelle est augmentée de 10 jours
   29/06/2020

  Compte épargne temps Coronavirus Progression annuelle

• Prendre les jours sur le CET est plus avantageux que leur paiement
   03/05/2019

  Retraite Compte épargne temps Droit d'option Monétisation

• CET : le montant de la provision est calculé sur le coût journalier moyen de l'agent
   03/01/2019

  Provision Compte épargne temps Coût journalier

• Le praticien hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas être indemnisé des jours épargnés sur son CET dans le cadre du décret du 27 décembre 2012
   02/05/2016

  Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps

• En l'absence de fondement réglementaire, l'indemnisation du CET n'est pas ouverte avant le décret du 27 décembre 2012
   28/04/2015

  Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps

• Comptabilisation et transfert des droits au titre du compte épargne temps
   30/04/2014

  Provision Stagiaire Personnels médicaux Compte épargne temps Praticiens adjoints contractuels (PAC) Contractuel de droit public Fonctionnaire Compensation