Discipline et insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
09/06/2020 Cour administrative d'appel Versailles M. E… 22/04/2020 - Requête(s) : 18VE04126

Insuffisance professionnelle Défaut de motivation Licenciement Praticien attaché associé
L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
Accès gratuit 13/05/2019 Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332

Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la CME
18/06/2018 Conseil d'État Mme B… 26/04/2018 - Requête(s) : 409324

Licenciement pour insuffisance professionnelle Praticien attaché associé Audition Avis de la CME
Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798

Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)

Les sanctions disciplinaires des personnels médicaux
29/07/2024

Praticien contractuel Praticien hospitalier Procédure Sanction disciplinaire Conseil de discipline Assistant CME Praticien attaché Commission médicale d'établissement Centre national de gestion Praticien associé