Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)
Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018
Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798
Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)
La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent
01/05/2012
Conseil d'État sieur Dumoulin 12/03/2012 - Requête(s) : 351459
Référé suspension Abandon de poste Radiation des cadres Respect de la procédure Injonction de réintégration