Fonction publique hospitalière Statut des sages-femmes Principe d'indépendance
Statut
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JURISPRUDENCE
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Le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière n’est pas illégal
29/05/2017 Conseil d'État Organisation nationale syndicale des sages-femmes, Collège national des sages-femmes de France, Conférence nationale des enseignants maïeutiques, Association des étudiants de sages-femmes, Association nationale de sages-femmes cadres 27/03/2017 - Requête(s) : 388194
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L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013 Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605
Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes
LE POINT SUR...
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Le recrutement des sages-femmes
01/04/2015Emploi fonctionnel Primes et indemnités Fonction publique hospitalière Concours sur titres Autorisation d'exercice Sages-femmes Coordonnateur en maïeutique Sages-femmes associées
QUESTIONS-REPONSES
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Une sage-femme peut-elle intervenir au bloc en cas de césarienne non programmée ?
10/06/2022 -
Une sage-femme peut-elle pratiquer des actes réservés aux IBODE ?
18/12/2019
VEILLE JURIDIQUE
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Les mesures de revalorisation pour les sages-femmes de la FPH
Accès gratuit 25/11/2021Rémunération Exercice de la profession Carrière Sages-femmes Études
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Sages-femmes : 2 décrets et un arrêté pour revoir leur avancement dans le cadre des PPCR
16/12/2016 -
Classement des sages-femmes en catégorie active ou sédentaire
15/03/2016Classement Sages-femmes Catégorie active Catégorie sédentaire
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Réforme statutaire des sages-femmes : les précisions par circulaire
12/02/2015Emploi fonctionnel Coordonnateur Statut Prime Sages-femmes Maïeutique
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Les précisions sur le statut des sages-femmes
28/04/2014