Accident du travail

Absence d’accident de service à la suite d’un entretien de l’agent avec son supérieur n’excédant pas l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique
12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. C… 16/09/2022 - Requête(s) : 21NT03610

Pouvoir hiérarchique Entretien professionnel Accident de service
Accident de service et évolution des lésions après la date de consolidation
12/10/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 14/09/2022 - Requête(s) : 20LY01881

Consolidation Accident de service
La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285

Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 09/01/2020 - Requête(s) : 18MA02201

Rejet Rechute Expertise Consolidation Accident du travail
Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
05/12/2019 Conseil d'État Mme A… 23/10/2019 - Requête(s) : 416811

Imputabilité au service Accident du travail Dépression Grave altercation
L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
08/11/2019 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 04/10/2019 - Requête(s) : 18NT00473

Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés
La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/10/2019 Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250

Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
Le refus d’imputabilité d’un état psychique d’une aide-soignante avec les conditions d’exécution de son service
13/05/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 03/04/2019 - Requête(s) : 17MA02334

Aide-soignant Accident du travail État de stress Refus d’imputabilité au service
L’absence de reconnaissance d’accident de service pour un malaise vagal
15/10/2018 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 27/06/2018 - Requête(s) : 16PA02172

Harcèlement moral Imputabilité Accident de service Malaise vagal
L’absence de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident en raison de son caractère isolé et en l’absence de circonstances établies
11/01/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 24/10/2017 - Requête(s) : 15LY03601

Accident de service Absence d'imputabilité Circonstances
La reconnaissance d’un accident ischémique temporaire (AIT) comme un accident de service repose sur un faisceau de témoignages dont ceux des proches collègues de l’intéressé
Accès gratuit 24/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… c/ CH de Bourges 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT01463

Témoignage Accident de service Faisceau d’indices Accident ischémique
Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
11/04/2017 Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956

Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail
Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission départementale de réforme
01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris Maison de Retraite de Bray-sur-Seine 09/03/2000 - Requête(s) : 97PA01641
L'imputabilité d'une rechute à l'accident initial de service ne se présume pas
01/06/1998 tribunal administratif Paris Mme C. 18/06/1997 - Requête(s) : 9211767/5