Harcèlement

JURISPRUDENCE

• Un tribunal administratif sanctionne à bon droit un harcèlement moral et sexuel, après avoir examiné les éléments caractérisant de tels actes qui ne sauraient être confondus avec l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   01/12/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Monteran 02/10/2013 - Requête(s) : 365162
  
  

  Preuve Harcèlement moral Harcèlement sexuel Pouvoir hiérarchique

• Il ne faut pas confondre exercice normal du pouvoir hiérarchique et le harcèlement
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai Frédéric Auger 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01262
  
  

  Preuve Harcèlement moral Pouvoir hiérarchique Exercice normal

• Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
  
  

  Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État

• Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
   01/11/2012 Conseil d'État Dame GROLLEAU 04/07/2012 - Requête(s) : 338414
  
  

  Preuve Démission Harcèlement moral Dédommagement

• À propos du harcèlement moral…
   01/10/2012 Conseil d'État Époux EZEVARD 24/04/2012 - Requête(s) : 351023
  Cour administrative d'appel Nancy Sieur A 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01167
  
  

  Preuve Harcèlement moral Pourvoi en cassation Admission du pourvoi Dégradation des conditions de travail Agissements répétés

• Des difficultés dans son travail ne caractérisent pas un harcèlement moral qui, pour un agent public, doit être démontré par ce dernier, contrairement au droit privé où la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à l’accusateur
   01/10/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE Élisabeth Diaz-Boutines 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01385
  
  

  Harcèlement moral Charge de la preuve

• La distinction entre harcèlement moral général et harcèlement moral pénal
   01/12/2010 cour d'appel Montpellier , troisième chambre correctionnelle, sieur M. 25/03/2010 - Requête(s) : 560
  
  

  Harcèlement moral Harcèlement moral pénal Distinction entre les deux faits concrets

• Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
   01/06/2010 Conseil d'État Dominique Rousset 08/03/2010 - Requête(s) : 335543
  
  

  Harcèlement moral Provision Protection de la collectivité Faute personnelle Motifs d'intérêt général

• Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy époux Marquet 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00483
  
  

  Logement de fonction Harcèlement moral Congé de maladie

• Le harcèlement moral consécutif à un comportement humiliant et menaçant n’est pas lié à un état dépressif et ne peut se caractériser par des modifications d’emploi ou des évolutions de fonction en adéquation avec le grade de l’agent
   01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY Première espèce : Un état dépressif reconnu imputable au service ne caractérise pas un harcèlement moral, dame Huet 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00635
  Cour administrative d'appel NANCY Deuxième espèce : La multiplication de reproches justifiés ne caractérise pas un harcèlement moral, dame Labuz 12/11/2009 - Requête(s) : 08NC01250
  
  

  Harcèlement moral État dépressif Reproches

• Deux jurisprudences sur la notion de harcèlement moral
   01/05/2009 tribunal de grande instance MONTPELLIER Manville c./Boissac, Vergnes et arrondeau 04/09/2008 - Requête(s) : 082734
  cour d'appel NANCY Dominique Lamballais c./Michel Reinert 19/03/2009 - Requête(s) : 132
  
  

• Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
   01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Famille Biasutti c./ maison de retraite de Fanjeaux 12/11/2008 - Requête(s) : 05MA01161508MA01387