État dépressif Circonstances particulières Absence d'imputabilité Fait personnel
État dépressif
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La non-reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif
06/09/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 21TL01208
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La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
15/12/2022 tribunal administratif Nîmes Mme A… 24/11/2022 - Requête(s) : 2001221
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L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015 Conseil d'État Dame OLLIER 05/11/2014 - Requête(s) : 363562
Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
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Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement
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Le harcèlement moral consécutif à un comportement humiliant et menaçant n’est pas lié à un état dépressif et ne peut se caractériser par des modifications d’emploi ou des évolutions de fonction en adéquation avec le grade de l’agent
01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY Première espèce : Un état dépressif reconnu imputable au service ne caractérise pas un harcèlement moral, dame Huet 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00635
Cour administrative d'appel NANCY Deuxième espèce : La multiplication de reproches justifiés ne caractérise pas un harcèlement moral, dame Labuz 12/11/2009 - Requête(s) : 08NC01250