Protection des fonctionnaires
JURISPRUDENCE
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Le privilège de juridiction des fonctionnaires à propos des actions en réparation contre les actes de leurs fonctions
01/04/2004 Troyes M. c/B 08/01/2004
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Une instruction pénale ne peut être systématiquement considérée comme consécutive à une faute personnelle détachable des fonctions et peut justifier une prise en charge des frais d'avocat par son administration
01/12/2003 Cour administrative d'appel Paris AP-HP/CERCEAU 13/05/2003 - Requête(s) : n° 98PA01392
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Un fonctionnaire diffamé doit être défendu par son administration
01/12/2001 Cour administrative d'appel Lyon Mathé 03/04/2001 - Requête(s) : 98LY00960