Protection des fonctionnaires

L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Paray-le-Monial 08/09/2020 - Requête(s) : 18LY01220

Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence
Le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle pour absence de harcèlement moral
Accès gratuit 17/06/2019 Cour administrative d'appel Paris M. C… 24/04/2019 - Requête(s) : 17PA01573

Protection fonctionnelle Maître ouvrier Absence de harcèlement moral
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès gratuit 13/05/2019 Cour administrative d'appel Marseille M. F… 02/04/2019 - Requête(s) : 18MA03897

Preuve Harcèlement moral Refus Protection fonctionnelle Technicien hospitalier supérieur
Le refus de la protection fonctionnelle en l’absence de harcèlement moral
29/10/2018 Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16VE01686

Protection fonctionnelle Absence de harcèlement moral
L’obligation à la charge de l’établissement de protéger l’agent mis en cause par un usager
Accès gratuit 18/06/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. A… 13/04/2018 - Requête(s) : 16NT02217

Protection fonctionnelle Accusation par un usager Absence de faute personnelle de l'agent
La protection fonctionnelle peut être refusée en raison des mesures prises par le directeur antérieurement à la demande de protection formulée par l’agent
Accès gratuit 16/04/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX03676

Protection fonctionnelle Pouvoir du directeur Mesures de protection
La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
12/03/2018 Cour administrative d'appel Douai M. C… 21/12/2017 - Requête(s) : 16DA00539

Refus Protection fonctionnelle Menaces de mort Différend d'ordre privé
La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat d’assurance
Accès gratuit 01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes Société Protexia France 22/12/2017 - Requête(s) : 16NT00750

Protection juridique Défense pénale des agents Contrat d'assurance de l'hôpital
Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA02003

Directeur Médecin Faute personnelle Protection fonctionnelle Écrit Diffamation Animosité Intention de nuire
La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
06/05/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… C/ CHU de Martinique 29/02/2016 - Requête(s) : 3BX03468

Stage Changement d'affectation Prolongation Harcèlement moral (non)
Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015 Conseil d'État M.A. 16/10/2014 - Requête(s) : 366002

Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle Tribunal administratif Appel Conseil d’État Faisceau d’indices Premier et dernier ressort
Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
26/12/2014 Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 364536

Refus Protection fonctionnelle Harcèlement
La protection juridique des fonctionnaires, y compris en matière pénale, s’impose à l’administration tant qu’une faute personnelle n’est pas alléguée expressément
01/05/2008 Conseil d'État Sieur Juhan 14/12/2007 - Requête(s) : 307950
Le dédommagement des souffrances physiques et verbales d’un agent public (auquel se substituait le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions), victime de l’agression d’un malade, vient en supplément des droits à pension d’invalidité accordée corrélativement à cet acte
01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c./ CH de Cadillac 02/10/2007 - Requête(s) : 06BX00583
La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Mlle Fabrizi-Bernier 26/02/2004 - Requête(s) : 00NC0095600NC01010
Le privilège de juridiction des fonctionnaires à propos des actions en réparation contre les actes de leurs fonctions
01/04/2004 Troyes M. c/B 08/01/2004
Une instruction pénale ne peut être systématiquement considérée comme consécutive à une faute personnelle détachable des fonctions et peut justifier une prise en charge des frais d'avocat par son administration
01/12/2003 Cour administrative d'appel Paris AP-HP/CERCEAU 13/05/2003 - Requête(s) : n° 98PA01392
Un fonctionnaire diffamé doit être défendu par son administration
01/12/2001 Cour administrative d'appel Lyon Mathé 03/04/2001 - Requête(s) : 98LY00960