Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence
Absence de violence
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L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Paray-le-Monial 08/09/2020 - Requête(s) : 18LY01220