Créances des établissements

JURISPRUDENCE

• La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
  
  

  Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire

• La compétence du juge judiciaire de l’exécution pour le contentieux du recouvrement des créances non fiscales
   15/03/2023 tribunal des conflits 06/02/2023 - Requête(s) : C4262
  
  

  Juge de l'exécution Créances non fiscales

• Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
   11/05/2021 Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
  
  

  Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif

• En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération
   05/12/2019 Cour administrative d'appel Douai M. B… 10/10/2019 - Requête(s) : 18DA00425
  
  

  Absence de service fait PH Trop-perçu

• Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Douai M. A… 09/07/2019 - Requête(s) : 18DA02366
  
  

  Praticien contractuel Disponibilité Titres exécutoires Trop-perçu

• Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
  Accès gratuit  17/06/2019 tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
  
  

  Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences

• La mesure de liquidation d’une créance née d’une décision juridictionnelle n’est pas créatrice de droit
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Libourne 14/11/2017 - Requête(s) : 15BX03748
  
  

  Retrait Décision non créatrice de droits

• L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
   25/09/2017 Avis du Conseil d'État 31/03/2017 - Requête(s) : 405797
  
  

  Rémunération Indu Délai de prescription Répétition

LE POINT SUR...

• Les créances des obligés alimentaires
   01/06/2009 - Modifié en mars 2021

  Décès Prescription Obligés alimentaires Recouvrement Dette Engagement de payer JAF Représentation Aide sociale Aliments Créance

QUESTIONS-REPONSES

• Que faire lorsque le résident ne paie pas ses frais d'hébergement ?
   21/03/2025

  Obligés alimentaires Recouvrement Obligation alimentaire Débiteur d'aliment Juge aux affaires familiales

• Quel est le délai pour recouvrer les sommes indument perçues dans le cadre d’une astreinte ?
   21/12/2023

  Délai Répétition de l'indu Personnel médical Astreintes opérationnelles

• Peut-on récupérer le trop perçu par un agent du fait d'une erreur d'échelon ?
   15/03/2023

  Délai de retrait Trop-perçu

• Peut-on demander le remboursement à titre rétroactif, des prestations versées en disponibilité pour motif médical, lorsque l'agent est admis à la retraite ?
   07/06/2021

  Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé

• Peut-on supprimer l'attribution de primes indues indiquées dans un contrat à durée indéterminée ?
   21/01/2021

  Rémunération Primes et indemnités Indu Contractuel de droit public Créances des établissements

• L'établissement peut-il opérer la répétition de l’indu des IJSS versées à tort pendant la période de disponibilité d’un agent ?
   24/09/2020

  Répétition de l'indu Disponibilité Indemnités journalières

• L'agent doit-il rembourser le demi-traitement maintenu en attente de l'avis de la CNRACL saisie pour mise à la retraite pour invalidité ?
   27/11/2019

  Retraite pour invalidité Demi-traitement Créances des établissements

• Qui doit signer la cession de créances dans le cadre d'un GHT ?
   14/10/2019

  Cession Créances des établissements GHT Groupement hospitalier de territoire

• Quelle est la valeur juridique du contrat de séjour conclu avec un résident en cas de défaut de paiement ?
   12/06/2019

  Contrat de séjour Valeur juridique Créances des établissements

• Un agent en maladie peut-il continuer de percevoir l'IFTS et la NBI si son poste a été remplacé ?
   10/04/2019

  NBI Maladie Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Créances des établissements IFTS

• Quelle régularisation en cas versement indû de NBI ?
   21/01/2019

  NBI Retrait Abrogation Créances des établissements

• Peut-on obtenir remboursement d'une prime de service versée à un agent contractuel ?
   06/02/2018

  Prime de service Contractuel de droit public Créances des établissements

• Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ?
  Accès gratuit  03/11/2017

  Indemnisation Heures supplémentaires Prescription Créance Compensation

• Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
   09/10/2017

  Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire

• Quel est le montant du SFT pour un agent contractuel à temps partiel ?
   21/09/2017

  Répétition de l'indu Temps partiel Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Créances des établissements

• Quelle est la procédure pour abroger des décisions attribuant illégalement une prime et une NBI à plusieurs agents ?s
   02/03/2017

  NBI Retrait Abrogation Créances des établissements

VEILLE JURIDIQUE

• Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
  Accès gratuit  07/10/2021

  Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif

• Recouvrement des créances "patients" : la mise en oeuvre de "DIAPASON"
  Accès gratuit  12/05/2021

  Usagers Recouvrement Créance DIAPASON SIMPHONIE Carte bancaire

• Les cessions de créances des établissements de santé
   02/09/2019

  Cession T2A Créances des établissements Escompte

• Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
   09/05/2019

  Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire

• Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune
   29/08/2017

  Prescription Direction commune Créances des établissements Convention de gestion