Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

Le Conseil d’État vient rappeler l’interdiction de la PMA post mortem
17/04/2025 Conseil d'État 25/02/2025 - Requête(s) : 499498

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Assistance médicale à la procréation Gamètes Projet parental Loi bioéthique PMA post mortem
La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831

Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
17/09/2018 Conseil d'État Mme A… 13/06/2018 - Requête(s) : 421333

Refus Insémination post-mortem Transfert de paillettes
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016 Conseil d'État Dame C… A… c/ AP-HP et ABM 31/05/2016 - Requête(s) : 396848

Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265

Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire

La nouvelle réglementation de l’assistance médicale à la procréation
15/10/2021 - Modifié en juin 2023

Prise en charge Enfants Accueil Bioéthique Frais Informations médicales AMP Assistance médicale à la procréation Filiation Équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire Tiers donneur Embryon
L’accès aux origines dans l’assistance médicale à la procréation
17/10/2022 - Modifié en juin 2023

Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Agence de la biomédecine Loi de bioéthique Tiers donneur Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur