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Il appartient au centre hospitalier requérant de mettre en demeure les héritiers de reprendre l’instance mettant en cause leur parent décédé au cours de celle-ci

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Procédure administrative
  4. Procédure contentieuse
  5. Introduction de l'instance
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Publié en juin 2007 | FJH n°052 , p.261

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