Guide pratique sur la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique : le FIPHFP se mobilise

Après le rapport d'activité, voici le Guide pratique sur la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique afin de mieux appréhender la réforme des retraites et le handicap.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023  portant réforme des retraites, a été promulguée sous le numéro 2023-270 le 14 avril 2023 pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Deux décrets sont intervenus (3 et 6 juin 2023, voir notre veille “Retraite : deux décrets sont publiés au JO”).

"Ce guide, élaboré par l’équipe du FIPHFP en Occitanie avec l’appui de son Handi-Pacte et celle de la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts, vise ainsi à apporter un premier niveau d’information sur le système de retraite en place dans la Fonction publique, à l’aune de ces évolutions majeures.

Il apporte également des éléments de réponse spécifiques pour les agents de la Fonction publique, titulaires comme non-titulaires, rencontrant des problématiques de santé (invalidité, retraite anticipée, inaptitude…)."

Le guide, d’une quarantaine de pages, a été réalisé en partenariat avec l’Ircantec, la RAFP et  la CNRACL. 

Pour l'heure, le devenir de la réforme peut sembler incertain, de nombreuses voix du Nouveau Front Populaire s'élevant pour affirmer son retrait prochain, suite aux élections législatives. Mais, c'est la loi qui fixe l'âge légal, et seule une loi pourrait le modifier.

Le Guide donne tout d'abord les définitions clés (aptitude, invalidité etc) puis présente les différents types de congés pour maladie (ordinaire, longue durée, longue maladie).

Il précise également les modalités de la disponibilité pour motif médical et rappelle les différents cas.

"Durant leur disponibilité, les agents ne perçoivent plus leur rémunération. En revanche, ils peuvent percevoir les prestations suivantes de la part de leur administration :
• Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient après un congé de maladie d’un an
• Allocation d’invalidité temporaire (AIT) si l’agent n’a plus droit aux indemnités journalières et si leur invalidité temporaire réduit leur capacité de travail au moins des 2/3
• Allocations chômage si l’agent n’a pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)"
Un développement est consacré à la retraite progressive, introduite pour les fonctionnaires par la loi du 14 avril 2023.

La retraite pour invalidité fait l'objet de développements complets en partie II, toutes les catégories de personnels étant envisagées. Il est rappelé que cette “pension est accordée à titre définitif et ne peut être révisée. Elle est attribuée sans condition d’âge, de durée de services et de taux minimum d’invalidité” et peut être complété d'une rente d'invalidité et majoration pour tierce personne.

Enfin, la partie III traite de la retraite des agents en situation de handicap, notamment de l'absence de décote si l’agent justifie d’un taux d’incapacité permanente de 50% à la date de radiation des cadres. 

La partie IV présente les ressources utiles.