La réforme du dialogue social est inaboutie dans la fonction publique selon le rapport de la Cour des comptes
Mis en ligne le 23 octobre, le rapport de la Cour des comptes intitulé “Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique” analyse l'impact de la réforme portée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Déjà, dans son bilan d'étape de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique en 2023, la Cour dressait un constat en demi-teinte (voir notre veille du 13 novembre 2023), notamment au regard du retard de publication de certains textes (les autorisations d'absences par exemple, toujours non précisées).
La Cour des comptes s'attache, dans ce nouveau rapport, à la réforme des instances du dialogue social ayant abouti à la suppression du comité technique d'établissement et du CHSCT, fusionnés au sein du comité social d'établissement, et au recentrage des compétences des commissions administratives paritaires.
S'agissant de la fonction publique hospitalière (voir la synthèse du rapport), le seuil de création obligatoire de la “formation spécialisée pour les questions d’hygiène et de sécurité à 200 agents, contre 50 auparavant, a réduit de près de 75 % le nombre des établissements soumis à cette obligation”, principalement dans le champ social et médico-social. Si certains représentants d'organisations syndicales regrettent la disparition du CHSCT qui disposait de la personnalité morale, “plusieurs établissements de santé ont indiqué que la mise en place des nouvelles instances n’avait pas engendré de changements notables pour le comité social d’établissement (CSE) et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)” en terme de fréquence, ou d'ordre de jour (tout aussi chargés qu'avant).
En outre, la Cour souligne le fonctionnement toujours atypique de la FPH qui distingue les personnels médicaux (non impactés par la loi de 2019) des personnels non médicaux et note que la réforme a eu moins d'impact (notamment pour les CAP).
Le coût du dialogue social est également difficile à cerner, faute de données, la Cour des comptes l'estimant à 154 € par agent public, sans inclure cependant "la mise à disposition de locaux et de matériels". Or, la loi du 6 août 219 visait à réaliser des économies budgétaires. Le coût des élections professionnelles en 2022 a ainsi été peu calculé, bien que la “Cour relève toutefois la bonne pratique mise en œuvre au CHU de Grenoble Alpes qui a été capable de produire un coût proche du coût complet” (estimé à près de 168 000 €).
De plus, la Cour souligne que le dispositif des heures dites mutualisées, c'est-à-dire les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents, est peu utilisé : “le CHU de Grenoble indique que seules près de 10 % de ces heures globalisées ont été consommées en 2022”.
Les établissements relevant de la FPH ne disposent pas, selon la Cour, d'un suivi des heures syndicales.
Au demeurant, les syndicats ne disposent pas réellement de l'accès à la base de données sociales.
L'un des objectifs de la loi de 2019 était de privilégier la négociation de proximité mais force est de constater que “environ 200 accords collectifs seulement avaient été signés dans les trois fonctions publiques” fin 2022. La fonction publique hospitalière se distingue encore car la “culture de la négociation” y est plus ancrée.
Le nouveau ministre de la fonction publique va réunir organisations syndicales et ministère le 12 novembre sur le projet de réforme de la fonction publique.