Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé
Comme chaque année, un décret actualise les seuils des saisies et cessions des rémunérations.
Le décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024 revalorise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Depuis le 1er janvier 2025, et selon l'article R.3252-2 du code du travail, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 € .