Lutter contre la mortalité infantile : premier pas à l'Assemblée nationale
La proposition de loi n°1237 déposée le 1er avril à l'Assemblée nationale vise à lutter contre la mortalité infantile. Elle a été adoptée le 16 mai à la quasi unanimité des votants.
Constatant “les carences du système dans le pilotage de la santé périnatale”, la fermeture des ¾ des maternités en 50 ans, et l'allongement conséquent des temps de transport pour se rendre dans un établissement, la proposition de loi “institue un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés.” Ainsi, et pendant trois ans “à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients”. Les ARS sont en charge de l'état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique et pratiquant moins de 1000 accouchements annuels là où la version initiale de l'article 2 s'arrêtait à moins de 300 accouchements par an. Cependant, le rapport d'évaluation prévu dans les deux ans de la promulgation vise toujours ce dernier seuil puisqu'il doit détailler “les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l’accessibilité des soins ainsi que leur traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du mode de financement de l’activité obstétrique.”
Plus largement et dès son article 1er, elle “prévoit la mise en place d’un registre national des naissances”, qui existe dans d'autres pays européens, après avoir constaté que l’absence “de telles données rend impossible la construction d’indicateurs robustes et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées”.
Des formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique seront obligatoires dans chaque maternité (article 3) de même que les formations aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. La Haute Autorité de santé devait, dans le projet initial, certifier ces formations.
Le texte est désormais devant le Sénat.