Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
Publié en mai 2011 | FJH n°049 , p.221
Perte de chance SDIS Retard dans la prise en charge
Voir également :Publié en mai 2011 | FJH n°049 , p.221
Perte de chance SDIS Retard dans la prise en charge
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