Moteur de recherche

La faute de gestion n'est pas une faute personnelle détachable du service

Document précédent
Document suivant

Publié en janvier 1997 | FJH n°001 , p.1

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses