Lancement de la certification périodique des professionnels de santé

La création de cette procédure de certification périodique a pour objectif d'améliorer la qualité des soins et l'efficacité du système de santé en favorisant l'actualisation et l'amélioration des connaissances et des compétences des professions de santé, ainsi que la promotion et le déploiement des bonnes pratiques.

Une mission avait été confiée en 2016 au Professeur Serge Uzan pour envisager la mise en place de cette réforme pour la profession de médecin. Le large consensus atteint alors a conduit à inscrire ce projet dans la loi du 24 juillet 2019 et, à la demande des ordres des autres professions de santé, à prévoir son élargissement à ces dernières.
Le ministère des solidarités et de la santé, à la suite d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, a mené au printemps 2021 une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur afin de confirmer la volonté collective de lancer cette réforme ambitieuse. Un large consensus a pu être dégagé, les parties prenantes partageant les objectifs et principales modalités de cette nouvelle procédure qui vient d'être précisée par l'ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 dont les modalités d'application seront largement concertées avec les parties prenantes et définies par voie réglementaire. En effet, l'ordonnance n'entre pas immédiatement en vigueur. Les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Le contrôle du respect de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé est confié aux ordres professionnels. Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

L'intitulé du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique consacrée au « Développement professionnel continu » est complété en y ajoutant la « certification périodique des professionnels de santé » ainsi qu'un nouveau chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé. Un conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique.
L'objet de la procédure est de garantir :
1° Le maintien des compétences ;
2° La qualité des pratiques professionnelles ;
3° L'actualisation et le niveau des connaissances.

À ce titre, les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à :
1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
3° Améliorer la relation avec leurs patients ;
4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, ces actions. Par dérogation à la période de 6 ans, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.