Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins

JURISPRUDENCE

• La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
   10/12/2021 - Modifié en décembre 2021

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597

  Directeur Praticien hospitalier CNG Suspension provisoire

• Les mesures liées à l’organisation interne sont des mesures d’ordre intérieur
   09/06/2021 - Modifié en juin 2021

  • Cour administrative d'appel Lyon M. D… 18/05/2021 - Requête(s) : 19LY03528

  PU-PH Réorganisation Mesures d’ordre intérieur

• Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
   14/09/2020 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026

  Rémunération Directeur Praticien hospitalier (PH) Contrôle judiciaire Suspension conservatoire Interdiction d’exercer

• La suspension illégale par un directeur d’hôpital d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence
   09/03/2020 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État Mme A… 05/02/2020 - Requête(s) : 422922

  Directeur Suspension provisoire Continuité du service Sécurité des patients PUPH Absence de péril

• La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
   09/04/2019 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219

  Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive

• La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
   25/03/2019 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Douai M. D… 29/01/2019 - Requête(s) : 17DA01466

  PH Suspension provisoire et conservatoire Violence physique Pouvoir du directeur d’hôpital

LE POINT SUR...

• Le droit syndical des personnels médicaux
   16/12/2021 - Modifié en mars 2022

  Stage Personnels médicaux ASA Nécessité de service Droit syndical Subvention Moyens Étudiants de 3e cycle Autorisations spéciales d’absence Congé pour formation syndicale Conseil supérieur des personnels médicaux, odontol

• L’intérêt du service opposé au praticien
   17/06/2019 - Modifié en mars 2021

  Affectation Suspension Praticien Intérêt du service Harcèlement Mesure d’ordre intérieur Commission médicale d’établissement

• Le forfait "mobilités durables"
   17/12/2020

  Déplacements Forfait mobilités durables Covoiturage Cycle Vélo

QUESTIONS-REPONSES

• La formation AFGSU et urgence vitale est-elle obligatoire pour les personnels médicaux ?
   10/06/2022

  Personnel médical Formation AFGSU

• Les équipes mobiles peuvent-elles prétendre à la PET ?
   14/05/2021

  Prime d'exercice territorial PET Équipes mobiles

• La prime d'exercice territoriale est-elle maintenue lorsque le praticien exerce désormais en télémédecine ?
   12/05/2021

  Télémédecine Prime d'exercice territorial PET

• Faut-il établir une convention pour la PET lorsque l'activité est exercée sur plusieurs sites du même établissement ?
   04/03/2021

  Convention Prime d'exercice territorial Multi sites PET

• Peut-on verser la PET de façon rétroactive ?
   02/07/2020

  Prescription quadriennale Rétroactivité Prime d'exercice territorial

• Quelle est la prescription en matière de discipline des personnels médicaux ?
   11/02/2020

  Discipline Prescription Personnel médical

• Quelle est la date à retenir lorsque l'assignation n'a pas été retirée à la Poste ?
   04/02/2020

  Notification Assignation Délai de garde

VEILLE JURIDIQUE

• La liste des pièces justificatives pour la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
  Accès gratuit  01/04/2022

  Congé de maternité Congés liés aux charges parentales

• Moyens syndicaux des personnels médicaux : une instruction détaille le dispositif
  Accès gratuit  18/10/2021

  Personnels médicaux ASA Congrès syndicaux Droit syndical Conseil supérieur des personnels médicaux Organisation syndicale représentative Moyens syndicaux

• Congé de maternité et congés liés aux charges parentales : le décret est publié
  Accès gratuit  15/10/2021

  Rémunération Fonctionnaires Congé de maternité Personnel médical Congé d'adoption Congé de paternité Fonctionnaire stagiaire Contractuels de droit public Congés liés aux charges parentales Congé d'accueil de l'enfant

• Moyens syndicaux des personnels médicaux : le montant de la subvention est fixé
  Accès gratuit  31/08/2021

  Droit syndical Subvention Organisation syndicale représentative Moyens

• Lancement de la certification périodique des professionnels de santé
  Accès gratuit  22/07/2021

  Professionnels de santé Certification périodique

• Les droits et moyens syndicaux des personnels médicaux sont déterminés
  Accès gratuit  09/07/2021

  Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congrès syndicaux Droit syndical Conseil supérieur des personnels médicaux Organisation syndicale représentative

• Mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus : un vademecum est disponible
  Accès gratuit  26/04/2021

  Convention Mise à disposition ARS Bénévolat Coronavirus Mobilisation

• Auto-isolement des agents publics hospitaliers : mode d'emploi
  Accès gratuit  19/03/2021

  Autorisations spéciales d'absence (ASA) Coronavirus Test de dépistage

• Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
  Accès gratuit  18/03/2021

  Activité libérale Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Cumul d’activités Loi LOTSS

• Institution d'un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière
  Accès gratuit  10/12/2020

  Personnels médicaux Fonctionnaires Internes Contractuel de droit public Forfait mobilités durables

• PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
   31/08/2020

  Rémunération Reclassement Période probatoire Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE

• Un dépistage du Covid facilité pour les professionnels de santé
   26/06/2020

  Carte de professionnel de santé (CPS) Professionnels de santé Coronavirus Dépistage

• Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés
   30/03/2020

  Indemnisation Déplacements Professionnels de santé Réquisition Coronavirus

• Vote électronique des PH
   29/04/2019

  Commission statutaire nationale Conseil de discipline Personnels médicaux Élections Instances Vote électronique