Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins

JURISPRUDENCE

• Révocation d'un praticien hospitalier justifiée pour manquements déontologiques graves
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE00818
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Continuité des soins

• La suspension conservatoire d’un praticien hospitalier est justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Lyon 13/11/2024 - Requête(s) : 23LY00878
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier

• La suspension provisoire d’un PH dans l’intérêt du service prise par le CNG
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille M B... 22/11/2024 - Requête(s) : 23MA00767
  
  

  CNG PH Suspension provisoire

• La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
  
  

  Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire

• La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
  
  

  Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles

• La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif
   07/05/2024 Conseil d'État Ministre de la santé et prévention 28/03/2024 - Requête(s) : 464688
  
  

  Révocation PH

• L’absence de risque pour la continuité du service ou la sécurité des patients justifiant la suspension provisoire d’un PH
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00374
  
  

  Directeur Praticiens hospitaliers Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles

• Un comportement générant un danger pour la sécurité des patients justifie une mesure de suspension provisoire du PH
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier intercommunal de G 09/02/2024 - Requête(s) : 22NT03913
  
  

  Praticiens hospitaliers Sécurité des patients Suspension provisoire

LE POINT SUR...

• Le droit syndical des personnels médicaux
   16/12/2021 - Modifié en septembre 2025

  Stage Personnels médicaux ASA Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Droit syndical Subvention Conseil supérieur des personnels médicaux Moyens Étudiants de 3e cycle Congé pour formation syndicale

• La communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
   18/12/2023 - Modifié en mars 2025

  Stagiaire Fonctionnaire Personnel médical Exercice des fonctions Contractuels de droit public Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

• La certification périodique des professionnels de santé
   03/04/2024

  Activités de soins Conseil de l'Ordre Professionnels de santé Référentiel Certification périodique Exonération

• L’intérêt du service opposé au praticien
   17/06/2019 - Modifié en mars 2024

  Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement

• Les violences sexuelles et sexistes
  Accès gratuit  09/05/2025

  Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

PRIMES ET INDEMNITES

• Prime d’exercice territorial
   08/04/2025 - Modifié en juillet 2025

  Prime d'exercice territorial

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
   24/03/2025 - Modifié en avril 2025

  Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle Contractuel en CDI

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les conditions de versement d’un capital décès et d’une pension de réversion aux ayants droit d’un praticien hospitalier ?
   05/09/2025

  Praticien hospitalier Pension de réversion Capital décès

• Un agent suspendu de ses fonctions à titre conservatoire peut-il poser des congés annuels durant sa suspension ?
   11/07/2025

  Suspension Congés annuels Suspension de fonctions Suspension conservatoire

• La suspension d'un praticien hospitalier est-elle toujours privative de rémunération ?
   26/03/2025

  Directeur Suspension Suspension des émoluments Suspension provisoire

• Comment comptabiliser les activités non cliniques (valences) des praticiens ?
   11/03/2025

  Personnel médical Valences Activités non cliniques

• Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
   13/06/2024

  Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs

• Peut-on facturer à un agent la perte de clés, badge ou détérioration de tenues professionnelles ?
   25/04/2024

  Faute personnelle Sanctions financières Sanction illégale

• Faut-il établir une convention pour la PET lorsque l'activité est exercée sur plusieurs sites du même établissement ?
   04/03/2021 - Modifié en avril 2024

  Convention Prime d'exercice territorial Multi sites PET

• Un personnel médical qui a adopté l'enfant de son conjoint peut-il bénéficier du congé pour adoption ?
  Accès gratuit  08/03/2024

  Personnel médical Congé d'adoption

VEILLE JURIDIQUE

• Le CNG publie une fiche pour gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier
  Accès gratuit  01/08/2025

  Suicide Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tentative de suicide Accident du travail Circonstances particulières CITIS

• Le forfait mobilités durables n'est pas de droit (?)
  Accès gratuit  30/06/2025

  Forfait mobilités durables

• Lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins : les recommandations de la Défenseure des droits
  Accès gratuit  09/05/2025

  Plainte Discrimination Accès aux soins Rapport Défenseur des Droits

• Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle
  Accès gratuit  04/03/2025

  Harcèlement Violences sexuelles Violences sexistes Égalité professionnelle Violences sexuelles et sexistes

• Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
  Accès gratuit  21/01/2025

  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations

• Certification périodique de certains professionnels de santé
  Accès gratuit  25/03/2024

  Professionnels de santé Certification périodique