Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins

PRIMES ET INDEMNITES

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
   31/12/2025

  Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle Contractuel en CDI

• Prime d’exercice territorial
   01/09/2025

  Prime d'exercice territorial

JURISPRUDENCE

• Révocation d'un praticien hospitalier justifiée pour manquements déontologiques graves
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE00818
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Continuité des soins

• La suspension conservatoire d’un praticien hospitalier est justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Lyon 13/11/2024 - Requête(s) : 23LY00878
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier

• La suspension provisoire d’un PH dans l’intérêt du service prise par le CNG
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille M B... 22/11/2024 - Requête(s) : 23MA00767
  
  

  CNG PH Suspension provisoire

• La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
  
  

  Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire

• La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
  
  

  Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles

• La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif
   07/05/2024 Conseil d'État Ministre de la santé et prévention 28/03/2024 - Requête(s) : 464688
  
  

  Révocation PH

LE POINT SUR...

• Le droit syndical des personnels médicaux
   16/12/2021 - Modifié en septembre 2025

  Stage Personnels médicaux ASA Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Droit syndical Subvention Conseil supérieur des personnels médicaux Moyens Étudiants de 3e cycle Congé pour formation syndicale

• La communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
   18/12/2023 - Modifié en mars 2025

  Stagiaire Fonctionnaire Personnel médical Exercice des fonctions Contractuels de droit public Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

• Les violences sexuelles et sexistes
  Accès gratuit  09/05/2025

  Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

QUESTIONS-REPONSES

• L'indemnité de licenciement est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
   06/03/2026

  Indemnité de licenciement Impôt sur le revenu Exonération

• L'utilisation d'un véhicule électrique entre-t-elle dans le forfait mobilités durables ?
   02/12/2025

  Véhicule personnel Forfait mobilités durables

• Un agent de l'établissement peut-il faire la demande du forfait de mobilités durables s'il covoiture avec une personne extérieure à l'établissement ?
   28/11/2025

  Bénéficiaire Forfait mobilités durables Covoiturage

• La formation AFGSU et urgence vitale est-elle obligatoire pour les personnels médicaux ?
   10/06/2022 - Modifié en octobre 2025

  Personnel médical Formation AFGSU

• Quelles sont les conditions de versement d’un capital décès et d’une pension de réversion aux ayants droit d’un praticien hospitalier ?
   05/09/2025

  Praticien hospitalier Pension de réversion Capital décès

• Un agent suspendu de ses fonctions à titre conservatoire peut-il poser des congés annuels durant sa suspension ?
   11/07/2025

  Suspension Congés annuels Suspension de fonctions Suspension conservatoire

• La suspension d'un praticien hospitalier est-elle toujours privative de rémunération ?
   26/03/2025

  Directeur Suspension Suspension des émoluments Suspension provisoire

• Comment comptabiliser les activités non cliniques (valences) des praticiens ?
   11/03/2025

  Personnel médical Valences Activités non cliniques

• Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
   13/06/2024

  Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs

VEILLE JURIDIQUE

• Le soutien financier des établissements ayant mis en place l’outil LogimedH
  Accès gratuit  12/03/2026

  Personnels médicaux CNG Centre national de gestion Système d'information Ressources humaines

• Du neuf pour le congé de solidarité familiale et d'adoption
  Accès gratuit  23/02/2026

  Personnels médicaux Internes Contractuel de droit public Fonctionnaire Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Fonctionnaire stagiaire

• Certification périodique des professionnels de santé : le contrôle et le suivi sont précisés par décret
  Accès gratuit  05/01/2026

  Haute Autorité de santé (HAS) Conseil de l'Ordre Professionnels de santé Traitement des données Référentiel Certification périodique

• Quand l'inhalation répétée du protoxyde d'azote mène à la suspension de l'anesthésiste-réanimateur
  Accès gratuit  09/12/2025

  Directeur Suspension Praticien hospitalier Suspension conservatoire

• Le CNG publie une fiche pour gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier
  Accès gratuit  01/08/2025

  Suicide Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tentative de suicide Accident du travail Circonstances particulières CITIS

• Le forfait mobilités durables n'est pas de droit (?)
  Accès gratuit  30/06/2025

  Forfait mobilités durables

• Lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins : les recommandations de la Défenseure des droits
  Accès gratuit  09/05/2025

  Plainte Discrimination Accès aux soins Rapport Défenseur des Droits

• Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle
  Accès gratuit  04/03/2025

  Harcèlement Violences sexuelles Violences sexistes Égalité professionnelle Violences sexuelles et sexistes

• Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
  Accès gratuit  21/01/2025

  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations