Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins

JURISPRUDENCE

• Révocation d'un praticien hospitalier justifiée pour manquements déontologiques graves
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE00818
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Continuité des soins

• La suspension conservatoire d’un praticien hospitalier est justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Lyon 13/11/2024 - Requête(s) : 23LY00878
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier

• La suspension provisoire d’un PH dans l’intérêt du service prise par le CNG
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille M B... 22/11/2024 - Requête(s) : 23MA00767
  
  

  CNG PH Suspension provisoire

• La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
  
  

  Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire

• La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
  
  

  Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles

• La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif
   07/05/2024 Conseil d'État Ministre de la santé et prévention 28/03/2024 - Requête(s) : 464688
  
  

  Révocation PH

• L’absence de risque pour la continuité du service ou la sécurité des patients justifiant la suspension provisoire d’un PH
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00374
  
  

  Directeur Praticiens hospitaliers Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles

• Un comportement générant un danger pour la sécurité des patients justifie une mesure de suspension provisoire du PH
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier intercommunal de G 09/02/2024 - Requête(s) : 22NT03913
  
  

  Praticiens hospitaliers Sécurité des patients Suspension provisoire

• L’interruption du traitement mensuel d’un PH en raison de son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer la médecine
  Accès gratuit  14/02/2024 Cour administrative d'appel Douai M.B… 23/01/2024 - Requête(s) : 22DA02569
  
  

  Rémunération Interruption Contrôle judiciaire PH Interdiction d’exercer

• La suspension provisoire d’un PH et l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’hôpital ainsi que d’entrer en contact avec le personnel
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 01/12/2023 - Requête(s) : 22NT02439
  
  

  PH Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service Suspension provisoire Interdiction d’entrer dans l’hôpital

• Le caractère infondé d’une mesure de suspension provisoire d’un PH
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX04555
  
  

  Chef de service Démission Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire

LE POINT SUR...

• La communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
   18/12/2023 - Modifié en mars 2025

  Stagiaire Fonctionnaire Personnel médical Exercice des fonctions Contractuels de droit public Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

• La certification périodique des professionnels de santé
   03/04/2024

  Activités de soins Conseil de l'Ordre Professionnels de santé Référentiel Certification périodique Exonération

• L’intérêt du service opposé au praticien
   17/06/2019 - Modifié en mars 2024

  Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement

• Les violences sexuelles et sexistes
  Accès gratuit  09/05/2025

  Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

QUESTIONS-REPONSES

• La suspension d'un praticien hospitalier est-elle toujours privative de rémunération ?
   26/03/2025

  Directeur Suspension Suspension des émoluments Suspension provisoire

• Comment comptabiliser les activités non cliniques (valences) des praticiens ?
   11/03/2025

  Personnel médical Valences Activités non cliniques

• Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
   13/06/2024

  Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs

• Peut-on facturer à un agent la perte de clés, badge ou détérioration de tenues professionnelles ?
   25/04/2024

  Faute personnelle Sanctions financières Sanction illégale

• Faut-il établir une convention pour la PET lorsque l'activité est exercée sur plusieurs sites du même établissement ?
   04/03/2021 - Modifié en avril 2024

  Convention Prime d'exercice territorial Multi sites PET

• Un personnel médical qui a adopté l'enfant de son conjoint peut-il bénéficier du congé pour adoption ?
  Accès gratuit  08/03/2024

  Personnel médical Congé d'adoption

• Le versement du « forfait mobilités durables » est-il ouvert aux couples d'agents au titre du covoiturage ?
  Accès gratuit  15/02/2024

  Bénéficiaire Forfait mobilités durables Covoiturage

• Peut-on cumuler la prime d'exercice territorial (PET) et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison ?
  Accès gratuit  05/01/2024

  Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial PET IASL

• Quelles sont les conditions des absences syndicales du praticien hospitalier ?
   31/10/2023

  Praticien hospitalier ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

VEILLE JURIDIQUE

• Le forfait mobilités durables n'est pas de droit (?)
  Accès gratuit  30/06/2025

  Forfait mobilités durables

• Lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins : les recommandations de la Défenseure des droits
  Accès gratuit  09/05/2025

  Plainte Discrimination Accès aux soins Rapport Défenseur des Droits

• Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle
  Accès gratuit  04/03/2025

  Harcèlement Violences sexuelles Violences sexistes Égalité professionnelle Violences sexuelles et sexistes

• Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
  Accès gratuit  21/01/2025

  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations

• Certification périodique de certains professionnels de santé
  Accès gratuit  25/03/2024

  Professionnels de santé Certification périodique