Prescription médicale

JURISPRUDENCE

• L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
   01/10/2010 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 12/04/2010 - Requête(s) : 337397
  
  

  Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé

• La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
   01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104
  
  

  Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique

• Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
   01/03/2011 Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499
  
  

  Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

• Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Le Maréchal 11/12/2009 - Requête(s) : 312742
  
  

  Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance

• Les difficultés relationnelles importantes d’un PH-PU envers ses collègues et ses erreurs et abus de prescriptions de médicaments justifient la suspension par le ministre
   01/04/2008 Conseil d'État Sieur VETTER c/ Ministre de la santé 03/09/2007 - Requête(s) : 293832
  
  

• L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée
   01/03/2004 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 28/08/2003 - Requête(s) : 98MA01864
  
  

• Une préparatrice en pharmacie doit prendre les précautions nécessaires dans l'exercice normal de sa profession. L'erreur de délivrance de médicament entraîne une sanction disciplinaire
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Justine EDMOND_ 04/12/2001 - Requête(s) : 99BX00200
  
  

• L'erreur de prescription médicamenteuse constitue une faute
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux BORDEAUX/CHR de TOULOUSE 17/12/1996 - Requête(s) : 94BX01242
  
  

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