Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé
L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
01/10/2010
- Modifié
en mai 2020
Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé
La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012
Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011
Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)
Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010
Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament
Un médecin ne peut subordonner la délivrance et la signature de ses ordonnances à l’exigence qu’elles aient été préalablement préparées par le personnel infirmier
01/05/2010
Médecin Infirmier Compétences Prescription médicale Sanction Ordonnance
Les difficultés relationnelles importantes d’un PH-PU envers ses collègues et ses erreurs et abus de prescriptions de médicaments justifient la suspension par le ministre
01/04/2008
La prescription électronique
14/02/2024
Mineur Droits des patients Professionnels de santé CPAM Dématérialisation Téléservices Prescription électronique
Le médecin est-il libre de prescrire un lait particulier sur l'ordonnance de sortie ?
02/02/2022
Un médecin peut-il déléguer la signature des ordonnances à la secrétaire ?
25/04/2019
Médicament Contrat de séjour Autonomie Sécurisation Aide à la prise
Médecin libéral Prescription médicale Convention tripartite pluriannuelle Logiciel
Quelles sont les responsabilités en télé radiologie ?
23/06/2011
Peut-on admettre la prescription de médicaments par téléphone ?
21/07/2009
Création de la prescription électronique
Accès
gratuit 21/12/2023
Professionnels de santé CPAM Téléservices Prescription électronique
Mise en oeuvre de la prescription électronique d'ici fin 2024
Accès
gratuit 23/11/2020
Haute Autorité de santé (HAS) Certification Logiciel Aide à la prescription Aide à la dispensation
Le plan triennal d’action de promotion des médicaments génériques a été présenté
26/03/2015
Aide à la prescription médicale et la dispensation : il faut être certifié
19/11/2014
Prescription médicale Certification Établissements de santé Dispensation Établissements médico-sociaux Logiciel
Politique du médicament en EHPAD : les propositions du rapport Verger
19/12/2013
Référentiel de certification pour logiciels hospitaliers d'aide à la prescription
10/07/2012
Prescription électronique : position du Conseil de l'Ordre
12/03/2012
Prescription électronique : note d'orientation du Conseil national de l'Ordre des Médecins
24/01/2012
Sages-femmes : les médicaments autorisés à la prescription
22/10/2011
Arrêté du 6 avril 2011 relatif aux médicaments dans les établissements de santé
27/04/2011
Le médecin ne peut pas subordonner la signature des ordonnances à leur préparation par un infirmier
05/01/2010
Le certificat médical fondant le maintien en HDT doit répondre aux prescriptions légales
31/12/2008