Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013
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La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012
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Comment peut-on rémunérer l'activité de praticiens exerçant au service des consultations externes ?
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16/06/2020
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Les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales
05/05/2017
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L'insuffisance professionnelle des professionnels de santé : le rôle des instances ordinales
02/06/2014
Insuffisance professionnelle Suspension Médecin Infirmier Pharmacien Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Pédicure-podologue