Conditions d'exercice

Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013 Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684

Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104

Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure HOCSMAN ?
11/03/2020

Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) Médecins étrangers Procédure HOCSMAN