Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées
Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif
JURISPRUDENCE
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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
14/02/2024- Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
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Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022- Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
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Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021- Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
18/03/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public
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Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
05/12/2019- Conseil Constitutionnel Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC
Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires
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Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018- Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458
Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
LE POINT SUR...
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Les commissions de l’activité libérale
01/08/2023 -
L’activité libérale des praticiens hospitaliers
01/06/2023Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Suspension Retrait Contrat Commission Directeur général de l'ARS Praticien Honoraire
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L’engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers
10/02/2021Activité libérale Service public exclusif Indemnité Contrat Réduction du temps de travail (RTT) Congés Engagement
QUESTIONS-REPONSES
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L'IESPE est-elle maintenue pendant les congés ?
03/08/2022Congés IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Dans quelles hypothèses l'IESPE reste-t-elle acquise au praticien ?
04/07/2022Cessation de fonction IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
23/03/2022 -
Quelle est la rémunération du praticien dans le cadre d'une activité d'intérêt général ?
16/09/2021Rémunération Convention Praticien hospitalier Activité d'intérêt général
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Rémunération Vaccination Praticien hospitalier Participation Coronavirus Centre de vaccination municipal
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Peut-on imposer une clause de non-concurrence non prévue au contrat ?
30/07/2018 -
Un PH en arrêt maladie qui renonce à son activité libérale recouvre-t-il ses droits sociaux ?
20/07/2018 -
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Quelles sont les conditions pour percevoir l'indemnité de service public exclusif majorée ?
10/10/2017Activité libérale Montant Indemnité d'engagement de service public exclusif
VEILLE JURIDIQUE
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Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
Accès gratuit 15/01/2024Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès gratuit 13/12/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Accès gratuit 06/04/2022Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier Statuts
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Les nouveaux statuts des personnels médicaux
Accès gratuit 11/02/2022Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier
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Le point sur les revalorisations indemnitaires des personnels médicaux
Accès gratuit 15/12/2021Rémunération Personnels médicaux Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Engagement de service public exclusif Prime d'exercice territorial
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Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
Accès gratuit 18/03/2021Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS
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IESPE, revalorisations des émoluments, extension au personnel nommé à titre probatoire : les textes sont publiés
Accès gratuit 24/09/2020Rémunération Internes Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Étudiant en maïeutique Docteur junior IESPE
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PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
31/08/2020Rémunération Reclassement Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE
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Peut-on, dans le contexte actuel, réduire l'activité libérale d'un praticien hospitalier ?
06/04/2020 -
Le recouvrement de l'IESPE doit être lié à une activité libérale
26/07/2018Activité libérale Engagement de service public exclusif IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative