Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif

Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
14/02/2024
- Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées
Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022
- Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
Responsabilité Infection nosocomiale Secteur libéral
Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021
- Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
18/03/2021
- Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public
Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
05/12/2019
- Conseil Constitutionnel Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC
Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires