Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif

JURISPRUDENCE

• La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
   14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321
  
  

  Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente

• Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
   14/02/2024 Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
  
  

  Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées

• Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
   15/11/2022 Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
  
  

  Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information

• La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
  
  

  Responsabilité Infection nosocomiale Secteur libéral

• Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
   11/05/2021 Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
  
  

  Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
   18/03/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
  
  

  Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public

• Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
   05/12/2019 Conseil Constitutionnel Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC
  
  

  Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires

LE POINT SUR...

• Les commissions de l’activité libérale
   01/08/2023

  Activité libérale Suspension Commission ARS

• L’activité libérale des praticiens hospitaliers
   01/06/2023

  Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Suspension Retrait Contrat Commission Directeur général de l'ARS Praticien Honoraire

• L’engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers
   10/02/2021

  Activité libérale Service public exclusif Indemnité Contrat Réduction du temps de travail (RTT) Congés Engagement

QUESTIONS-REPONSES

• Un PH recouvre-t-il ses droits à IESPE en cas de congé de maternité faisant suite à un congé de maladie ?
   02/12/2024

  Praticien hospitalier Congé de maladie Congé de maternité Indemnité d'engagement de service public exclusif

• L’activité d’intérêt général est-elle de droit ?
  Accès gratuit  03/09/2024

  Directeur Activité d'intérêt général Accord

• Un praticien hospitalier qui bénéficie d’une convention d’intérêt général peut-il percevoir une indemnité d’engagement de service public exclusif ?
   03/09/2024

  Activité d'intérêt général Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Le montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif est-il lié au temps de travail ?
   03/09/2024

  Obligations de service Temps de travail Montant Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Quelle est la rémunération du praticien dans le cadre d'une activité d'intérêt général ?
   16/09/2021 - Modifié en septembre 2024

  Rémunération Convention Praticien hospitalier Activité d'intérêt général

• L'IESPE est-elle maintenue pendant les congés ?
   03/08/2022

  Congés IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Dans quelles hypothèses l'IESPE reste-t-elle acquise au praticien ?
   04/07/2022

  Cessation de fonction IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
   23/03/2022

  Activité libérale Praticien hospitalier Exercice en SEL

• Comment formaliser la participation de PH à la vaccination organisée dans un centre de vaccination municipal ?
   15/04/2021

  Rémunération Vaccination Praticien hospitalier Participation Coronavirus Centre de vaccination municipal

• Peut-on imposer une clause de non-concurrence non prévue au contrat ?
   30/07/2018

  Activité libérale Démission Clause de non-concurrence

VEILLE JURIDIQUE

• Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
  Accès gratuit  15/01/2024

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel

• Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
  Accès gratuit  13/12/2022

  Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence

• Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
  Accès gratuit  21/10/2022

  Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence

• Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
  Accès gratuit  06/04/2022

  Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier Statuts

• Les nouveaux statuts des personnels médicaux
  Accès gratuit  11/02/2022

  Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier

• Le point sur les revalorisations indemnitaires des personnels médicaux
  Accès gratuit  15/12/2021

  Rémunération Personnels médicaux Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Engagement de service public exclusif Prime d'exercice territorial

• Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
  Accès gratuit  18/03/2021

  Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS

• IESPE, revalorisations des émoluments, extension au personnel nommé à titre probatoire : les textes sont publiés
  Accès gratuit  24/09/2020

  Rémunération Internes Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Étudiant en maïeutique Docteur junior IESPE

• PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
   31/08/2020

  Rémunération Reclassement Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE

• Peut-on, dans le contexte actuel, réduire l'activité libérale d'un praticien hospitalier ?
   06/04/2020

  Activité libérale Réduction Coronavirus