Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif

Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018 Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458

Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230

Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016 Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485

Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
L’indemnité de service public ne concerne que les praticiens attachés à plein temps sans que cela leur interdise de cumuler leur traitement avec les activités d’expertise judiciaire
12/03/2015 Conseil d'État Syndical national des praticiens attachés hospitaliers 12/12/2014 - Requête(s) : 367563367562367566

Praticiens attachés Temps plein Expertises Activités accessoires Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative
L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013 Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869

Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012 Cour administrative d'appel Paris Jean-Luc SABAT 05/04/2012 - Requête(s) : 06PA04259

Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011 Cour administrative d'appel Nancy sieur Levert 27/09/2010 - Requête(s) : 09NC00781

Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale
01/01/2010 Conseil d'État groupe hospitalier Sud Ardennes de Vouzières 21/10/2009 - Requête(s) : 299304

Service public exclusif Contrat d'engagement Renouvellement Droit pour le praticien Abandon pratique libérale
Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009 Conseil d'État Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports 29/05/2009 - Requête(s) : 322288318071

Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire
Les actes accomplis par les praticiens en secteur libéral relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire
01/10/2008 Conflit négatif d’attribution, CH de Voiron 31/03/2008 - Requête(s) : 3616
Le temps consacré à l’activité libérale par rapport au temps consacré à l’activité publique est décompté par le juge en l’absence de précisions dans le contrat d’activité libérale signé par le praticien
01/09/2008 Cour administrative d'appel MARSEILLE Jean-Luc Grauer 20/12/2007 - Requête(s) : 05MA01485
Un établissement public de santé n’est pas responsable de l’erreur médicale d’un praticien hospitalier exerçant en service libéral
01/06/2008 Cour administrative d'appel LYON Hospices civils de Lyon c./ consorts PACCOUD 22/01/2008 - Requête(s) : 04LY01430
La suspension d’activité libérale doit être étayée par des preuves irréfragables
01/05/2007 Cour administrative d'appel NANCY Le recours aux seules consultations programmées en secteur public pour comparer le quantum d’activité libérale autorisé est insuffisamment probant, Ministre des Solidarités, de la Santé et de la 29/01/2007 - Requête(s) : 05NC00649
Cour administrative d'appel NANCY Le dépassement des deux demi-journées légalement accordées pour exercer l’activité libérale par un praticien hospitalier entraîne la suspension de son activité libérale, Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille 29/01/2007 - Requête(s) : 05NC00648
Le décret du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein n'encourt aucune annulation et la circulaire d'application du 26 novembre 2001 n'est illégale que pour ce qui concerne l'ajout de "volume" d'actes au lieu de s'en tenir au "nombre", tel que le prévoit la loi.
01/10/2003 Conseil d'État Syndicat national de défense pour l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital 03/02/2003 - Requête(s) : 235066
Le contrat d'activité libérale doit être considéré comme une autorisation sans incidence contractuelle !...
01/03/2002 Conseil d'État SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'ACTIVITE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HÔPITAL 28/12/2001 - Requête(s) : 229718229756
L'absence d'indication des bases d'une liquidation de créance annule l'acte exécutoire de celle-ci
01/04/2000 Conseil d'État Bergoin 07/01/2000 - Requête(s) : 195524197555
Un praticien hospitalier temps plein exerçant son art dans le cadre de son activité libérale n'engage pas sa responsabilité pour un cas d'infection nosocomiale contractée par le patient dès lors que l'infection est imputable au dysfonctionnement du service
01/03/1998 Cour administrative d'appel Paris M. de Cambronne 21/10/1997 - Requête(s) : 95PA03986

La loi de modernisation de notre système de santé
01/04/2016

Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire