Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
L’indemnité de service public ne concerne que les praticiens attachés à plein temps sans que cela leur interdise de cumuler leur traitement avec les activités d’expertise judiciaire
12/03/2015
Praticiens attachés Temps plein Expertises Activités accessoires Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative
L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013
Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012
Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
La loi de modernisation de notre système de santé
01/04/2016
Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire
Est-il possible de cumuler une activité d’intérêt général avec une prime d’exercice territorial ?
05/05/2017
Un PH qui travaille, sur ses RTT, en qualité de salarié dans une association gérant des structures médico-sociales doit-il conserver sa prime de service public exclusif ?
Accès
gratuit 22/09/2016
Praticien hospitalier Service public exclusif RTT Activité privée lucrative
Peut-on conserver l'activité libérale en cas de prolongation d'activité ?
28/07/2016
Activité libérale Praticien hospitalier Prolongation d'activité
L'indemnité d'engagement de service public exclusif doit-elle être demandée par le praticien ?
10/06/2016
Demande Contrat Indemnité d'engagement de service public exclusif
Un MCU-PH peut-il avoir une activité libérale pendant l'année probatoire ?
03/05/2016
A quel moment peut-on payer l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
11/08/2015
Praticien hospitalier Période probatoire Paiement Indemnité d'engagement de service public exclusif
Le versement de l'indemnité de service public exclusif peut-il être rétroactif ?
28/11/2014
Praticien hospitalier Service public exclusif Disponibilité pour convenances personnelles Remboursement Disponbilité pour suivre son conjoint
Peut-on réduire son activité en conservant une activité libérale ?
12/05/2014
Activité libérale Activité réduite Cessation progressive d’exercice
La CPAM est-elle en droit de demander la transmission des contrats d'activité libérale ?
26/02/2013
Les activités d'intérêt général sont-elles plafonnées ?
14/02/2013
Peut-on passer en secteur 1 dans le cadre de l'activité libérale ?
20/12/2012
Activité libérale Honoraire Convention nationale des médecins Secteur 1
L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?
19/12/2012
Indemnisation Activité libérale Praticien hospitalier Congé de maladie
Quelles sont les conditions de l'activité libérale d'un PH ?
19/11/2012
L'activité libérale peut-elle s'exercer au sein d'un GIE ?
17/09/2012
Peut-on exercer une activité libérale sur deux établissements ?
31/08/2012
Un PH peut-il exercer une activité libérale durant son temps de CET ?
05/06/2012
Un PH temps plein qui exerce en activité réduite peut-il exercer dans une autre structure ?
29/03/2012
Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
13/04/2017
Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle
Modification des émoluments, indemnités et autres primes des PH temps plein et temps partiel
16/01/2017
Praticien hospitalier Étudiant Émoluments PH à temps partiel Indemnité d'engagement de service public exclusif
L'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les personnels médicaux
22/12/2016
Service public exclusif Indemnité Praticien attaché associé Praticiens attachés Chef de clinique Assistants hospitaliers universitaires Praticien hospitalo-universitaire Engagement de service public exclusif Praticiens hospitaliers Personnels enseignants et hospitaliers
Emoluments des personnels médicaux à temps plein et temps partiel
29/08/2016
Praticien hospitalier PH à temps partiel Indemnité d'engagement de service public exclusif