Droits - Obligations

JURISPRUDENCE

• Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
  
  

  Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation

• L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
  
  

  Protection Obligation de sécurité Conflit Harcèlement

• Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   08/04/2021 Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015
  
  

  Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service

• Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
  
  

  Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité

• L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
   12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
  
  

  Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office

• Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
   14/09/2020 Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
  
  

  Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité

• Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
   09/03/2020 Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219
  
  

  Stagiaires associés Principe de laïcité Port d'une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse

• L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
   05/12/2019 Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664
  
  

  Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi

• Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
   19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979
  
  

  Praticien hospitalier Harcèlement moral Période probatoire Défaut de preuve

• Le syndrome anxio dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01395
  
  

  PH Absence de harcèlement moral Syndrome anxio dépressif

• La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983
  
  

  PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service

• Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… 19/12/2017 - Requête(s) : 15VE03582
  
  

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

LE POINT SUR...

• La protection fonctionnelle
   01/08/2023 - Modifié en septembre 2025

  Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public

• Le droit syndical des personnels médicaux
   16/12/2021 - Modifié en septembre 2025

  Stage Personnels médicaux ASA Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Droit syndical Subvention Conseil supérieur des personnels médicaux Moyens Étudiants de 3e cycle Congé pour formation syndicale

• La sécurité des professionnels de santé
   04/08/2025

  Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Signalement Professionnels de santé Violences

• L’intérêt du service opposé au praticien
   17/06/2019 - Modifié en mars 2024

  Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement

QUESTIONS-REPONSES

• La formation AFGSU et urgence vitale est-elle obligatoire pour les personnels médicaux ?
   10/06/2022 - Modifié en octobre 2025

  Personnel médical Formation AFGSU

• Quelles sont les conditions des absences syndicales du praticien hospitalier ?
   31/10/2023

  Praticien hospitalier ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

• Quels sont les moyens d'action d'un directeur s'estimant diffamé ?
   27/09/2019

  Protection fonctionnelle Diffamation

VEILLE JURIDIQUE

• Modification du crédit global de temps syndical au bénéfice des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
  Accès gratuit  05/09/2025

  Personnels médicaux Droit syndical Conseil supérieur des personnels médicaux

• Publication de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
  Accès gratuit  10/07/2025

  Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences

• La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est définitivement adoptée
  Accès gratuit  27/06/2025

  Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations

• Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
  Accès gratuit  26/03/2024

  Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public

• Renforcer la sécurité des professionnels de santé
  Accès gratuit  19/03/2024

  Sécurité Signalement Protection Personnel non médical Bilan Professionnels de santé Dépôt de plainte Violences

• Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
  Accès gratuit  18/03/2021

  Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
   09/12/2019

  Sanction Obligations Déontologie Radicalisation

• Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
   04/11/2019

  Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions

• Le médiateur entre dans les établissements
   02/09/2019

  Médiation Médiateur