Droits - Obligations
JURISPRUDENCE
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Protection d’un lanceur d’alerte ayant la qualité de praticien hospitalier
16/12/2025 Conseil d'État 14/11/2025 - Requête(s) : 500813
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Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent
15/04/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 21/03/2024 - Requête(s) : 20NC03403
Refus Comportement de l'agent Protection fonctionnelle Commission de conciliation
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L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
12/01/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
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Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
08/04/2021 Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015
Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service
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Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
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L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office
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Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020 Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité
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Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
09/03/2020 Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219
Stagiaires associés Principe de laïcité Port d'une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse
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L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
05/12/2019 Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664
Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi
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Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979
Praticien hospitalier Harcèlement moral Période probatoire Défaut de preuve
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Le syndrome anxio dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel
17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01395
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La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983
PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service
LE POINT SUR...
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La protection fonctionnelle
01/08/2023 - Modifié en septembre 2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Responsabilité financière Agent public
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Le droit syndical des personnels médicaux
16/12/2021 - Modifié en septembre 2025Stage Personnels médicaux ASA Autorisations spéciales d'absence Nécessité de service Droit syndical Subvention Conseil supérieur des personnels médicaux Moyens Étudiants de 3e cycle Congé pour formation syndicale
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La sécurité des professionnels de santé
04/08/2025Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Signalement Professionnels de santé Violences
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
QUESTIONS-REPONSES
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La formation AFGSU et urgence vitale est-elle obligatoire pour les personnels médicaux ?
10/06/2022 - Modifié en octobre 2025 -
Quelles sont les conditions des absences syndicales du praticien hospitalier ?
31/10/2023Praticien hospitalier ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical
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Quels sont les moyens d'action d'un directeur s'estimant diffamé ?
27/09/2019
VEILLE JURIDIQUE
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Modification du crédit global de temps syndical au bénéfice des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Accès gratuit 05/09/2025Personnels médicaux Droit syndical Conseil supérieur des personnels médicaux
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Publication de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Accès gratuit 10/07/2025Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences
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La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est définitivement adoptée
Accès gratuit 27/06/2025Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences
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Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
Accès gratuit 19/11/2024Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
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Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
Accès gratuit 26/03/2024Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Accès gratuit 19/03/2024Sécurité Signalement Protection Personnel non médical Bilan Professionnels de santé Dépôt de plainte Violences
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Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
Accès gratuit 18/03/2021Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS
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La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
21/02/2020Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux
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Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
09/12/2019 -
Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions
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Le médiateur entre dans les établissements
02/09/2019