Droits - Obligations

JURISPRUDENCE

• Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   08/04/2021 - Modifié en avril 2021

  • Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015

  Harcèlement Suspension à titre conservatoire Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service

• Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
   10/02/2021 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773

  Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Vice de procédure Principe d’impartialité

• L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
   12/10/2020 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553

  Congé de longue durée (CLD) Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office

• Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
   14/09/2020 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996

  Directeur Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Principe d’impartialité

• Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
   09/03/2020 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219

  Stagiaires associés Principe de laïcité Port d’une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse

• L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
   29/11/2019 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664

  Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi

• Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
   23/08/2019 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979

  Harcèlement moral Période probatoire Praticien hospitalier Défaut de preuve

• Le syndrome anxio dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel
   17/06/2019 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Nancy M.B. 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01395

  PH Absence de harcèlement moral Syndrome anxio dépressif

• La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
   10/04/2019 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983

  PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service

• Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
   11/01/2018 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Versailles M. A… 19/12/2017 - Requête(s) : 15VE03582

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
   11/09/2017 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368

  Absence Mutation Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence

• Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
  Accès gratuit  08/09/2017 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908

  Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail (AT)

• La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
   01/01/2011 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296

  Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur

LE POINT SUR...

• L’intérêt du service opposé au praticien
   17/06/2019 - Modifié en mars 2021

  Affectation Suspension Praticien Intérêt du service Harcèlement Mesure d’ordre intérieur Commission médicale d’établissement

QUESTIONS-REPONSES

• La formation AFGSU et urgence vitale est-elle obligatoire pour les personnels médicaux ?
   10/06/2022

  Personnel médical Formation AFGSU

• Quels sont les moyens d'action d'un directeur s'estimant diffamé ?
   27/09/2019

  Protection fonctionnelle Diffamation

• Un médecin peut-il refuser de coder des actes médicaux ?
   26/03/2012

• Peut-on autoriser un reportage dans le service avec l’accord des parents de l’enfant suivi ?
   26/03/2012

• Les praticiens hospitaliers sont-ils soumis à l’obligation de réserve ?
   01/02/2012

• Les PH sont-ils tenus à l’obligation de réserve ?
   30/06/2011

• Un praticien hospitalier temps plein bénéficiant d’une activité réduite peut-il exercer en qualité de médecin, sur son temps libre, au sein d’un établissement extérieur ?
   15/03/2011

• Peut-on communiquer des informations entre établissement public de santé, à propos d’un praticien hospitalier ?
   10/05/2007

VEILLE JURIDIQUE

• Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
  Accès gratuit  18/03/2021

  Activité libérale Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Cumul d’activités Loi LOTSS

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
   09/12/2019

  Sanction Obligations Déontologie Radicalisation

• Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
   04/11/2019

  Preuve Harcèlement moral Référé Praticien hospitalier Exercice des fonctions

• Le médiateur entre dans les établissements
   02/09/2019

  Médiation Médiateur

• Les nouvelles obligations des professionnels de santé en matière de signalement
   18/09/2014

  Hémovigilance Produits sanguins labiles Professionnels de santé Recherches biomédicales Sang humain