Activité privée (loi du 13/07/1983)

JURISPRUDENCE

• On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
   12/10/2022

  • Cour administrative d'appel Nancy 30/06/2022 - Requête(s) : 20NC00290

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Compte épargne temps Activité lucrative Cessation de fonction

• Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
   11/12/2020

  • Conseil d'État M. A… 13/11/2020 - Requête(s) : 429706

  Répétition de l'indu Sanction disciplinaire PH temps plein Autorisation préalable Activité privée lucrative

• Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
   11/12/2020

  • Cour administrative d'appel Douai M. B… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA01470

  Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos

• Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
   08/03/2019

  • Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336

  Permanence des soins Convention Praticien hospitalier Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation

• Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
   04/04/2018

  • Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458

  Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative

• Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
   15/11/2016

  • Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485

  Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public

LE POINT SUR...

• Le régime dérogatoire des activités accessoires des enseignants-chercheurs
   17/10/2022

  CHU Dérogations Activités accessoires Personnels enseignants et hospitaliers

• Le cumul d'activités des personnels médicaux
   02/02/2018 - Modifié en février 2023

  Commission de déontologie Cumul d'activités Personnel médical Activité lucrative Activité extérieure Droits et obligations

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on mettre fin à une autorisation de cumul d'activité accordée par le précédent employeur ?
  Accès gratuit  08/06/2022

  Mutation Cumul d'activités

• Un fonctionnaire peut-il avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
   11/03/2021

  Gestion du patrimoine Loueur en meublé non professionnel Activité privée lucrative

• Un PH titulaire temps plein peut-il exercer en qualité d’intérimaire dans un autre hôpital public ?
   05/04/2019

  Activité d'intérêt général Intérim médical PH temps plein Activité privée lucrative

• Un praticien attaché peut-il faire des vacations privées au scanner en même temps que sa vacation publique sur l’IRM ?
   29/03/2019

  Obligations de service Praticien attaché Activité privée lucrative

• Un PH temps plein peut-il effectuer des gardes de jour ou de nuit dans un autre établissement public de santé ou exercer comme régulateur au SAMU, en dehors de son temps d'activité ?
   22/01/2019

  Praticien hospitalier Activité privée lucrative

• Un PH peut-il solliciter une activité hebdomadaire réduite pour exercer en libéral (remplacement en cabinet) ?
   02/11/2018

  Praticien hospitalier Activité réduite Activité lucrative

• Un praticien contractuel temps plein peut-il cumuler cette activité avec une autre dans un autre établissement ?
   26/04/2018

  Praticien contractuel Cumul d'activités Activité privée lucrative

• Un PH démissionnaire peut-il s'installer en libéral à 8km de son ancien établissement ?
  Accès gratuit  14/11/2016

  Praticien hospitalier Démission Clause de non-concurrence Activité lucrative

• Un PH qui travaille, sur ses RTT, en qualité de salarié dans une association gérant des structures médico-sociales doit-il conserver sa prime de service public exclusif ?
  Accès gratuit  22/09/2016

  Praticien hospitalier Service public exclusif RTT Activité privée lucrative

VEILLE JURIDIQUE

• L'accès aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités est enfin réglementé
  Accès gratuit  11/10/2023

  Autorisation Déclaration Contrôle Cumul d'activités Fichier national de déclaration à l'embauche

• Premier rapport de la HATVP en matière de déontologie publique
  Accès gratuit  03/06/2021

  Cumul d'activités Rapport d'activité Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Référent déontologue HATVP

• Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
  Accès gratuit  18/03/2021

  Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS

• Dernier rapport de la Commission de déontologie sur les cumuls d'activités
  Accès gratuit  04/02/2021

  Commission de déontologie Déontologie Rapport Activité privée lucrative

• Rapport d'activité 2019 de la HATVP
   10/07/2020

  HATVP Activité privée lucrative

• Activité privée : la fiche de synthèse de la DGAFP
   14/02/2020

  HATVP Activité privée lucrative

• Dossier de saisine en cas d'une activité privée : le cadre est fixé
   07/02/2020

  Temps partiel HATVP Emploi de direction Activité privée lucrative

• Activité privée : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur
   03/02/2020

  Cumul Temps partiel Activités accessoires Activité privée lucrative

• Avant-dernier rapport de la Commission de déontologie
   26/09/2019

  Commission de déontologie Déontologie Activité privée lucrative

• Une illustration de ce qu'est une "oeuvre de l'esprit"
   31/01/2019

  Presse Oeuvres de l'esprit Journalisme Activité privée lucrative

• Rapport d’activité de la commission de déontologie
   17/01/2019

  Autorisation Commission de déontologie Cumul d'activités Activité lucrative Activités accessoires Activité privée lucrative

• Le rapport « historique » de la commission de déontologie
   21/12/2017

  Autorisation Commission de déontologie Cumul d'activités Activité lucrative Activités accessoires Activité privée lucrative

• Le rapport 2015 de la Commission de déontologie vient d'être publié
   01/07/2016

  Commission de déontologie Activité lucrative Saisine Activités accessoires Rapport Activité privée lucrative